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Domaines public et privé - Forêts

R.M - Réglementation relative aux préenseignes dérogatoires et économie touristique

Mis en ligne par ID CiTé le 28/06/2017


Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement et notamment le décret du 30 janvier 2012 spécifiant la réglementation sur la publicité, enseignes et préenseignes, sont fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie, du paysage, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, liberté du commerce et de l'industrie. Hors agglomération, les enjeux de protection du paysage et la qualité du cadre de vie sont particulièrement forts.


La loi portant engagement national pour l'environnement a révisé le statut de ces préenseignes dérogatoires en leur accordant un délai de cinq ans, soit depuis le 13 juillet 2015, pour se conformer à la nouvelle réglementation. Dorénavant, seules sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite ainsi que, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles mentionnées à l'article L. 581-20 du code de l'environnement. 

De plus, la Signalisation d'information locale (SIL), relevant du code de la route et implantée sur le domaine public routier, peut, pour certains autres services, prendre le relais des préenseignes dérogatoires, à la condition que le gestionnaire de voirie définisse dans une charte de signalisation SIL, ses propres règles en termes d'indication sur son territoire. Cette mesure assure la cohérence entre la signalisation d'information locale et la signalisation directionnelle routière. Cette cohérence est nécessaire pour assurer de bonnes conditions de sécurité routière et la préservation des paysages.

Enfin, s'agissant toujours de signalisation sur le domaine public routier, il est possible pour le gestionnaire de voirie, de signaler certains services, tels que les produits régionaux à l'aide de panneaux de type CE. 

Le législateur a donc considéré que ces trois modes de signalisation désormais complétées par les applications numériques disponibles pour les voyageurs, permettent de répondre de façon satisfaisante aux besoins légitimes de signalisation, notamment ceux des commerces touristiques dans les territoires ruraux, tout en préservant la qualité des paysages que recherchent aussi bien les Français que les étrangers qui visitent le territoire.

Sénat - 2017-06-22 - Réponse ministérielle N° 25876 

http://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170625876.html




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