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L’article 3 de la loi no 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a simplifié et renforcé les conditions d’application du dispositif fiscal devenu crédit d’impôt pour la transition énergétique à compter du 1er septembre 2014.
Le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016 de proroger ce dispositif jusqu’à fin 2016 en vue d’accélérer et d’amplifier les travaux de rénovation énergétique.
Dans ce cadre, le renouvellement du parc ancien de chaudières gaz ou fioul est encouragé, dans le cadre du crédit d’impôt, soit par le recours à des équipements de production d’énergie renouvelable, soit par l’installation de chaudières à condensation qui sont plus performantes et moins polluantes que les anciens modèles.
Pour accroître la réduction des consommations d’énergie et des émissions de polluants en incitant à l’acquisition des équipements les plus performants, un projet d’arrêté modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV du code général des impôts comprend l’ajout d’un critère de performance sur les chaudières allant au-delà du seuil fixé par le règlement européen no 813/2013.
Assemblée Nationale - 2015-12-01 - Réponse Ministérielle N°90376
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-90376QE.htm
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