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La commission mixte inondation appuie et conseille le Gouvernement dans la conduite de cette stratégie. La forte participation des représentants des collectivités territoriales à cette commission illustre l'importance que les élus concernés par ces risques attachent à cette démarche et constitue un gage essentiel pour l'efficacité de la conduite au niveau local des actions de prévention des risques d'inondations. Ces actions s'appuient d'abord sur des actions de prévention de l'inondation centrées sur les parties du territoire qui ont été les plus sensibles à de tels événements et pour lesquels les collectivités locales se sont déjà mobilisées pour y faire face ou qui sont en train d'élaborer de telles démarches globales de prévention. Dans de nombreux cas, elles s'inscrivent dans des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) qui peuvent bénéficier d'une labellisation après avis de la commission mixte inondation.
Néanmoins, le constat qui a été fait met en évidence la nécessité d'une véritable structuration de la gouvernance. C'est particulièrement le cas lorsque, en raison des contraintes locales d'aménagement du territoire, il n'apparaît pas possible de conduire ces programmes sans recourir à des digues de protection contre les inondations et des ouvrages associés. En effet de telles solutions techniques, lourdes et coûteuses, nécessitent une maîtrise d'ouvrage pérenne et disposant des capacités techniques et financières adaptées.
En créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en l'associant à la compétence d'aménagement du territoire, le Parlement a opté pour une solution institutionnelle cohérente pour répondre à ce problème important d'organisation. D'ailleurs, les expériences récentes à l'occasion des événements météorologiques qui ont marqué les années 2013, 2014 et 2015, sur le littoral atlantique comme le long des cours d'eaux côtiers méditerranéens, montrent qu'une telle organisation associant la connaissance du territoire et la gestion hydraulique lors des débordements importants permet de limiter les dégâts et surtout d'anticiper convenablement la mise en sécurité des personnes
C'est pour cela que le Gouvernement, dans le cadre général de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et pour compléter les actions conduites pour mieux informer la population sur les risques, réduire la vulnérabilité des territoires et faciliter le retour rapide à la normale, est très attaché à la mise en œuvre effective de cette compétence pour tous les territoires qui sont fortement exposés.
Les dispositions réglementaires adoptées dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit décret "digues", pour accompagner cette compétence ont été conçues pour permettre une mise en œuvre coordonnée et progressive des moyens qui sont nécessaires. Leur mise au point a étroitement associé les représentants des collectivités territoriales et les services de l'État sont mobilisés pour assister les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à les organiser et à aider à leur financement. Des missions d'appui technique ont été mises en place dans ce but par les préfets coordonateurs de bassin.
Par ailleurs, les modalités de financement par les agences de l'eau pour l'entretien des cours d'eau et les zones humides comme les modalités de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont maintenues. Des solutions sont recherchées pour faciliter les interventions des collectivités dans ces domaines et limiter autant que possible les contraintes administratives qui peuvent peser sur ces interventions que la loi reconnaît d'intérêt général.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 14463
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114463.html
Néanmoins, le constat qui a été fait met en évidence la nécessité d'une véritable structuration de la gouvernance. C'est particulièrement le cas lorsque, en raison des contraintes locales d'aménagement du territoire, il n'apparaît pas possible de conduire ces programmes sans recourir à des digues de protection contre les inondations et des ouvrages associés. En effet de telles solutions techniques, lourdes et coûteuses, nécessitent une maîtrise d'ouvrage pérenne et disposant des capacités techniques et financières adaptées.
En créant la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations et en l'associant à la compétence d'aménagement du territoire, le Parlement a opté pour une solution institutionnelle cohérente pour répondre à ce problème important d'organisation. D'ailleurs, les expériences récentes à l'occasion des événements météorologiques qui ont marqué les années 2013, 2014 et 2015, sur le littoral atlantique comme le long des cours d'eaux côtiers méditerranéens, montrent qu'une telle organisation associant la connaissance du territoire et la gestion hydraulique lors des débordements importants permet de limiter les dégâts et surtout d'anticiper convenablement la mise en sécurité des personnes
C'est pour cela que le Gouvernement, dans le cadre général de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondations et pour compléter les actions conduites pour mieux informer la population sur les risques, réduire la vulnérabilité des territoires et faciliter le retour rapide à la normale, est très attaché à la mise en œuvre effective de cette compétence pour tous les territoires qui sont fortement exposés.
Les dispositions réglementaires adoptées dans le décret n°2015-526 du 12 mai 2015, dit décret "digues", pour accompagner cette compétence ont été conçues pour permettre une mise en œuvre coordonnée et progressive des moyens qui sont nécessaires. Leur mise au point a étroitement associé les représentants des collectivités territoriales et les services de l'État sont mobilisés pour assister les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à les organiser et à aider à leur financement. Des missions d'appui technique ont été mises en place dans ce but par les préfets coordonateurs de bassin.
Par ailleurs, les modalités de financement par les agences de l'eau pour l'entretien des cours d'eau et les zones humides comme les modalités de financement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sont maintenues. Des solutions sont recherchées pour faciliter les interventions des collectivités dans ces domaines et limiter autant que possible les contraintes administratives qui peuvent peser sur ces interventions que la loi reconnaît d'intérêt général.
Sénat - 2016-04-14- Réponse ministérielle N° 14463
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150114463.html
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