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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire n’est pas tenu d'informer une collectivité publique, auprès de laquelle il postule, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?

RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire n’est pas tenu d'informer une collectivité publique, auprès de laquelle il postule, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ? - 13/02/2023

RH - Jurisprudence // Rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts - Une sanction disciplinaire infligée sur la base de ce rapport ne constitue pas par elle-même une illégalité.

RH - Jurisprudence // Rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts - Une sanction disciplinaire infligée sur la base de ce rapport ne constitue pas par elle-même une illégalité. - 09/02/2023

RH - Jurisprudence // Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge)

RH - Jurisprudence // Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge) - 08/02/2023

RH - Jurisprudence // Rupture conventionnelle perçues par les agents publics - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques

RH - Jurisprudence // Rupture conventionnelle perçues par les agents publics - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques - 30/01/2023

RH - Jurisprudence // La chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet

RH - Jurisprudence // La chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet - 27/01/2023

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste: rappel et confirmation de la procédure

RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste: rappel et confirmation de la procédure - 26/01/2023

RH - Jurisprudence // Un agent exerçant exclusivement ses fonctions en télétravail et non vacciné contre le Covid-19, ne peut être suspendu

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RH - Jurisprudence // Fraude aux heures supplémentaires - L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation

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RH - Jurisprudence // Indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses

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RH - Jurisprudence // NBI - La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives

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RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?

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RH - Jurisprudence // Syndicat local se désaffiliant d’une fédération nationale sous l’étiquette de laquelle il a été élu - Perte de la représentativité qui y était attachée et des avantages liés à cette dernière

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RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)

RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…) - 09/01/2023

RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d’un agent public - 06/01/2023

RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ?

RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ? - 05/01/2023

RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés

RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés - 29/12/2022

RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents

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RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent

RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent - 21/12/2022

RH - Jurisprudence // Retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation

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RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation.

RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation. - 14/12/2022

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés

RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés - 09/12/2022

RH - Jurisprudence // Chef-gérant de restauration collective licencié pour des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune (atteinte à l'image de la commune) - Sanction disproportionnée.

RH - Jurisprudence // Chef-gérant de restauration collective licencié pour des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune (atteinte à l'image de la commune) - Sanction disproportionnée. - 07/12/2022

RH - Jurisprudence // Une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.

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RH - Jurisprudence // Non renouvellement d’un CDD - La commune doit démontrer que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait justifier la non-reconduction de son contrat de travail.

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RH - Jurisprudence // Il relève de la compétence attendue d’un chef de service de gérer les tensions entre les agents de son service et de les atténuer, et non de les attiser

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RH - Jurisprudence // Le recours à 38 CDD et avenants durant une période de trois ans afin de remplacer des agents temporairement indisponibles n’est pas abusif - 15/11/2022

RH - Jurisprudence // Le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public

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