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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Consultation du conseil de discipline

RH - Jurisprudence // Licenciement pour insuffisance professionnelle - Consultation du conseil de discipline - 31/05/2023

RH - Jurisprudence // La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions.

RH - Jurisprudence // La nature d'un recours exercé contre une décision à objet pécuniaire est fonction tant des conclusions de la demande soumise à la juridiction que de la nature des moyens présentés à l'appui de ces conclusions. - 30/05/2023

RH - Jurisprudence // Tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement - Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique après la hausse du Smic

RH - Jurisprudence // Tout avancement d’échelon se traduit par une augmentation de traitement - Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre le relèvement du minimum de traitement de la fonction publique après la hausse du Smic - 25/05/2023

RH - Jurisprudence // La décision rejetant la demande de rupture conventionnelle n'a pas à être motivée - 24/05/2023

RH - Jurisprudence // Le salarié, ses pets « irrespectueux » et son licenciement - 23/05/2023

RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation

RH - Jurisprudence // L'ancienneté et la nature de faits ayant justifié la condamnation d’un agent, avant sa nomination, n'affectaient pas le bon fonctionnement ou la réputation du service dans des conditions justifiant sa révocation - 17/05/2023

RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service

RH - Jurisprudence // Un emploi du temps qui ne serait pas aussi favorable qu'auparavant, n’est pas de nature à justifier l'urgence de suspendre le changement d'affectation prononcée dans l'intérêt du service - 16/05/2023

RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical

RH - Jurisprudence // Possibilité pour l'administration de refuser, sans contre-visite médicale, le congé de maladie d'un agent ayant produit un avis médical - 15/05/2023

RH - Jurisprudence // COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches.

RH - Jurisprudence // COVID 19 : annulation d’une délibération adoptant une dérogation à la durée annuelle du temps de travail pour les agents des écoles et crèches. - 12/05/2023

RH - Jurisprudence // Comportement anormal, manquements au devoir d'obéissance hiérarchique… - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, dont un mois avec sursis

RH - Jurisprudence // Comportement anormal, manquements au devoir d'obéissance hiérarchique… - Sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de deux mois, dont un mois avec sursis - 10/05/2023

RH - Jurisprudence // Indemnité de rupture conventionnelle - La rémunération brute de référence est celle perçue par l'agent UNIQUEMENT au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle

RH - Jurisprudence // Indemnité de rupture conventionnelle - La rémunération brute de référence est celle perçue par l'agent UNIQUEMENT au cours de l'année civile précédant celle de la date d'effet de la rupture conventionnelle - 09/05/2023

RH - Jurisprudence // Référendum d'initiative partagée sur les retraites : le Conseil constitutionnel rejette une nouvelle proposition de loi

RH - Jurisprudence // Référendum d'initiative partagée sur les retraites : le Conseil constitutionnel rejette une nouvelle proposition de loi - 05/05/2023

RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade (voir conditions statutaires)

RH - Jurisprudence // Les fonctionnaires bénéficiant d'une décharge totale de service pour l'exercice d'un mandat syndical sont inscrits de plein droit au tableau d'avancement de grade (voir conditions statutaires) - 05/05/2023

RH - Jurisprudence // Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi.

RH - Jurisprudence // Un agent ayant sollicité son admission à la retraite anticipée pour invalidité ne peut prétendre à l'allocation de retour à l'emploi. - 04/05/2023

RH - Jurisprudence // Rappel - Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci.

RH - Jurisprudence // Rappel - Constitue un accident de service, un évènement survenu à une date certaine, par le fait ou à l'occasion du service, dont il est résulté une lésion, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci. - 03/05/2023

RH - Jurisprudence // Sanction disciplinaire pour détention de téléphone portable durant le service : contraintes disproportionnées et de fait illégales

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RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs

RH - Jurisprudence // Changement de sexe - La demande de rectification sur les fichiers du personnel ne peut être imposée au ex-employeurs - 25/04/2023

RH - Jurisprudence // Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins - Obligations de l’administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages

RH - Jurisprudence // Sanction infligée sur le fondement de témoignages anonymisés à la demande des témoins - Obligations de l’administration face à la contestation de l'authenticité ou de la véracité des témoignages - 24/04/2023

RH - Jurisprudence // Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions.

RH - Jurisprudence // Obligation de restitution du matériel de service lorsqu’un agent quitte ces fonctions. - 21/04/2023

RH - Jurisprudence // Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ?

RH - Jurisprudence // Un arrêt de travail impose-t-il de cesser son activité sportive sous peine de licenciement ? - 20/04/2023

RH - Jurisprudence // Temps de travail: annulation de dérogations aux 1607 heures annuelles (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité)

RH - Jurisprudence // Temps de travail: annulation de dérogations aux 1607 heures annuelles (sous-critère « repos compensateur entre 11 h et 13 h », qui n’est pas clairement défini et ne se rapporte pas à la pénibilité) - 19/04/2023

RH - Jurisprudence // Fonctionnaire révoqué notamment pour avoir consulté des sites pornos sur son poste de travail y compris en l’absence de règlement intérieur ou charte informatique

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RH - Jurisprudence // Prise illégale d’intérêt : la DGS ne pouvait profiter d’une opération foncière avantageuse qu’elle contrôlait pour la commune

RH - Jurisprudence // Prise illégale d’intérêt : la DGS ne pouvait profiter d’une opération foncière avantageuse qu’elle contrôlait pour la commune - 14/04/2023

RH - Jurisprudence // La protection fonctionnelle peut comprendre des mesures matérielles visant à protéger un agent d’une confrontation avec la personne qu’il accuse de harcèlement. - 12/04/2023

RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Conditions d’audition de témoin(s) en l’absence du fonctionnaire poursuivi

RH - Jurisprudence // Conseil de discipline - Conditions d’audition de témoin(s) en l’absence du fonctionnaire poursuivi - 11/04/2023

RH - Jurisprudence // L’évènement permettant de caractériser un accident de service doit présenter un caractère soudain

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RH - Jurisprudence // L’administration peut déplacer un local syndical à la condition que ce déplacement ne méconnaisse pas le principe constitutionnel de la liberté syndicale

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RH - Jurisprudence // Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale

RH - Jurisprudence // Une salariée peut obtenir la communication de bulletin de paie de collègues masculins pour prouver l’inégalité salariale - 29/03/2023

RH - Jurisprudence // Agent victime d'un AVC né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service

RH - Jurisprudence // Agent victime d'un AVC né des séquelles d'un accident de la circulation imputable au service - 28/03/2023

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