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RH - Jurisprudence
RH - Jurisprudence // Révocation d'un agent souffrant de troubles mentaux ayant menacé et agressé verbalement ses collègues
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22/02/2023
RH - Jurisprudence // Sauf si un intérêt public majeur le justifie, un employeur public ne saurait fonder une sanction disciplinaire sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation de loyauté
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21/02/2023
RH - Jurisprudence // Evaluation professionnelles des fonctionnaires territoriaux - La CAA de Paris rappelle un certain nombre de règles
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20/02/2023
RH - Jurisprudence // Grévistes de la fonction publique d’État : Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) censure la règle du “trentième”
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17/02/2023
RH - Jurisprudence // Afficher un sourire après avoir reçu des consignes ne suffit pas à caractériser un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie
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17/02/2023
RH - Jurisprudence // Un fonctionnaire n’est pas tenu d'informer une collectivité publique, auprès de laquelle il postule, de l'existence d'une enquête pénale le mettant en cause ?
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13/02/2023
RH - Jurisprudence // Rapport établi par une personne étant en situation de conflit d’intérêts - Une sanction disciplinaire infligée sur la base de ce rapport ne constitue pas par elle-même une illégalité.
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09/02/2023
RH - Jurisprudence // Le pouvoir disciplinaire peut être exercé à l'encontre d'un fonctionnaire placé en disponibilité (cas d’une aide à domicile ayant accepté un leg d’une personne dont elle avait la charge)
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08/02/2023
RH - Jurisprudence // Rupture conventionnelle perçues par les agents publics - Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques
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30/01/2023
RH - Jurisprudence // La chute d’un agent dans les escaliers de son immeuble, alors qu’il part au travail, peut être considérée comme étant un accident de trajet
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27/01/2023
RH - Jurisprudence // Radiation des cadres pour abandon de poste: rappel et confirmation de la procédure
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26/01/2023
RH - Jurisprudence // Un agent exerçant exclusivement ses fonctions en télétravail et non vacciné contre le Covid-19, ne peut être suspendu
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19/01/2023
RH - Jurisprudence // Fraude aux heures supplémentaires - L’obligation de probité s’impose à tout agent public, quel que soit son niveau de qualification et sa formation
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18/01/2023
RH - Jurisprudence // Indemnités prises en compte dans la rémunération de collaborateurs aux groupes d'élus y compris en cas de dépassement du plafond fixé pour ces dépenses
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13/01/2023
RH - Jurisprudence // NBI - La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives
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12/01/2023
RH - Jurisprudence // Un avocat est désigné dans le cadre du droit à la protection fonctionnelle d’un agent ou d’un élu - L’avocat est-il, alors, libre de fixer ses honoraires à sa guise ?
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11/01/2023
RH - Jurisprudence // Syndicat local se désaffiliant d’une fédération nationale sous l’étiquette de laquelle il a été élu - Perte de la représentativité qui y était attachée et des avantages liés à cette dernière
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10/01/2023
RH - Jurisprudence // Service minimum - Annulation d’une note de service imposant à tous les agents concernés d’exercer leur droit de grève dès leur prise de service et jusqu’à son terme (retenue égale à 1/30ème…)
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09/01/2023
RH - Jurisprudence // Non-renouvellement du contrat d’un agent public
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06/01/2023
RH - Jurisprudence // Agent physiquement agressée par l'un de ses collègues de travail sur le lieu et dans le temps de service - Agression détachable du service ?
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05/01/2023
RH - Jurisprudence // Détachements - Seuls des motifs tirés des nécessités de service ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés
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29/12/2022
RH - Jurisprudence // Liquidation d’une régie personnalisée - Reclassement des agents
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28/12/2022
RH - Jurisprudence // La succession de 62 CDD en 12 ans, exercés dans un même service, révèle un besoin permanent
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21/12/2022
RH - Jurisprudence // Retrait de la décision de réintégration d'un agent public en exécution d'un jugement ayant annulé sa révocation
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19/12/2022
RH - Jurisprudence // Communication par un agent de surveillance du stationnement payant, de son matricule à des tiers, leur permettant de se soustraire au stationnement payant - Faute grave justifiant la révocation.
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14/12/2022
RH - Jurisprudence // Le Conseil d’État a refusé de reporter les élections dans les services déconcentrés
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09/12/2022
RH - Jurisprudence // Chef-gérant de restauration collective licencié pour des erreurs et négligences dans la préparation du repas de Noël des personnes âgées de la commune (atteinte à l'image de la commune) - Sanction disproportionnée.
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07/12/2022
RH - Jurisprudence // Une convention de participation d’une personne publique à la protection sociale complémentaire de ses agents est un contrat administratif.
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06/12/2022
RH - Jurisprudence // Illégalité de la gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur
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30/11/2022
RH - Jurisprudence // Créances de traitements détenues par un agent public sur son employeur public - Application du taux d’intérêt légal
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