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En 2018, des évolutions législatives ont contribué à améliorer le statut des communautés bénéficiant d'un agrément OACAS (organisme d'accueil communautaire et d'activités solidaires).
C'est ainsi que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et plus particulièrement son article 60 prévoit la possibilité pour les personnes accueillies dans le cadre de structure (s) agréée (s) en tant qu'OACAS de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour après trois ans de présence.
Cet article de loi a été complété par un décret d'application et une circulaire. En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a porté des modifications à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui permet de reconnaître les structures agréées au titre des OACAS en tant que logement-foyer, dès lors qu'elles en remplissent les conditions.
Ainsi, l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 ».
Ce dernier article dispose que peut-être accueillie dans ces structures « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » (Article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation). Ainsi, les structures d'hébergement d'Emmaüs au titre de l'agrément OACAS peuvent garantir un accueil inconditionnel.
En outre, la Directrice générale de la cohésion sociale a reçu l'association Emmaüs le 8 décembre 2020. Les deux parties ont notamment pu échanger au sujet de l'attribution de l'agrément OACAS ainsi que de son renouvellement pour l'association, acté le 27 février 2020 par arrêté interministériel, et ce, pour une période de cinq ans.
Sénat - R.M. N° 14317 - 2021-10-28
C'est ainsi que la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et plus particulièrement son article 60 prévoit la possibilité pour les personnes accueillies dans le cadre de structure (s) agréée (s) en tant qu'OACAS de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour après trois ans de présence.
Cet article de loi a été complété par un décret d'application et une circulaire. En outre, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a porté des modifications à l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles qui permet de reconnaître les structures agréées au titre des OACAS en tant que logement-foyer, dès lors qu'elles en remplissent les conditions.
Ainsi, l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation dispose que « Le logement-foyer dénommé " résidence sociale " est destiné aux personnes ou familles mentionnées au II de l'article L. 301-1 ».
Ce dernier article dispose que peut-être accueillie dans ces structures « Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence » (Article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation). Ainsi, les structures d'hébergement d'Emmaüs au titre de l'agrément OACAS peuvent garantir un accueil inconditionnel.
En outre, la Directrice générale de la cohésion sociale a reçu l'association Emmaüs le 8 décembre 2020. Les deux parties ont notamment pu échanger au sujet de l'attribution de l'agrément OACAS ainsi que de son renouvellement pour l'association, acté le 27 février 2020 par arrêté interministériel, et ce, pour une période de cinq ans.
Sénat - R.M. N° 14317 - 2021-10-28
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