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La branche accidents du travail - maladies professionnelles de la sécurité sociale - a créé une subvention «Prévention Covid», afin de soutenir les investissements des petites entreprises destinés à réduire l'exposition de leurs salariés aux risques sanitaires. Cette aide exceptionnelle, réservée aux entreprises de moins de cinquante salariés et aux travailleurs indépendants relevant du régime général, a permis de subventionner à hauteur de 50 millions d'euros les dépenses, réalisées entre mars et décembre 2020, destinées à assurer le respect des mesures barrières et de distanciation physique, ainsi que celui des mesures d'hygiène et de nettoyage sur les lieux de travail.
Au surplus, l'État a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir l'ensemble des entreprises titulaires de marchés publics, ainsi que les acheteurs, dans la poursuite de l'exécution des chantiers dans des conditions sanitaires optimales.
Outre les aménagements apportés à l'exécution des contrats par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de Covid-19, conforme aux recommandations des ministères de la santé et du travail, a été publié et mis à jour par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Le Premier ministre a, par ailleurs, détaillé, au sein de la circulaire datée du 9 juin 2020 , les modalités de prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans le cadre de la reprise de l'exécution des marchés publics de travaux. Bien que cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés publics conclus par les services de l'État, les collectivités territoriales peuvent s'inspirer de ses préconisations afin de s'accorder avec leurs titulaires sur une répartition équitable des coûts directement liés au respect des consignes sanitaires sur les chantiers.
En outre, le Gouvernement a, par une note du 20 mai 2020, demandé aux préfets de promouvoir des chartes locales afin de définir une méthode de reprise des chantiers et de partage des surcoûts engendrés par la crise sanitaire. À cet égard, les services départementaux de l'État peuvent mobiliser, au profit de certaines collectivités dont les chantiers ont été confrontés à des surcoûts particulièrement importants, les subventions d'investissement, telles que la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux, afin de prendre en charge une partie de ces dépenses supplémentaires.
Enfin, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l'imprévision à condition d'avoir poursuivi l'exécution de leur contrat, et d'être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l'économie du marché.
Sénat - R.M. N° 16991 - 2021-04-01
Au surplus, l'État a pris un certain nombre de mesures afin de soutenir l'ensemble des entreprises titulaires de marchés publics, ainsi que les acheteurs, dans la poursuite de l'exécution des chantiers dans des conditions sanitaires optimales.
Outre les aménagements apportés à l'exécution des contrats par les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, un guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de construction en période d'épidémie de Covid-19, conforme aux recommandations des ministères de la santé et du travail, a été publié et mis à jour par l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).
Le Premier ministre a, par ailleurs, détaillé, au sein de la circulaire datée du 9 juin 2020 , les modalités de prise en charge des surcoûts liés à la crise sanitaire dans le cadre de la reprise de l'exécution des marchés publics de travaux. Bien que cette circulaire ne s'applique qu'aux marchés publics conclus par les services de l'État, les collectivités territoriales peuvent s'inspirer de ses préconisations afin de s'accorder avec leurs titulaires sur une répartition équitable des coûts directement liés au respect des consignes sanitaires sur les chantiers.
En outre, le Gouvernement a, par une note du 20 mai 2020, demandé aux préfets de promouvoir des chartes locales afin de définir une méthode de reprise des chantiers et de partage des surcoûts engendrés par la crise sanitaire. À cet égard, les services départementaux de l'État peuvent mobiliser, au profit de certaines collectivités dont les chantiers ont été confrontés à des surcoûts particulièrement importants, les subventions d'investissement, telles que la dotation de soutien à l'investissement local et la dotation d'équipement des territoires ruraux, afin de prendre en charge une partie de ces dépenses supplémentaires.
Enfin, si le respect des mesures sanitaires par les titulaires devait conduire à un bouleversement de l'économie du contrat, ces derniers pourraient demander à l'acheteur des indemnités sur le fondement de la théorie de l'imprévision à condition d'avoir poursuivi l'exécution de leur contrat, et d'être en capacité de démontrer que ces mesures ont directement causé le bouleversement de l'économie du marché.
Sénat - R.M. N° 16991 - 2021-04-01
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