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À la suite de l'allocution du Président de la République le 16 mars 2020, le Gouvernement a décidé de reporter l'entrée en vigueur de la réforme de l'APL «en temps réel», prévue pour le 1er avril 2020.
Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. La réforme est finalement entrée en vigueur en janvier 2021.
Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation des allocataires des APL, en particulier ceux d'entre eux se trouvant dans les situations les plus difficiles voire critiques, dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées en 2020 :
- l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit le versement d'un montant de 150 euros à chaque foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et également le versement d'un montant de 100 euros par enfant à charge jusqu'à l'âge de 20 ans compris pour tous les allocataires des APL. Ce versement au titre des enfants à charge, qui a été effectué le 15 mai 2020, a bénéficié à près de 2,5 millions d'allocataires et plus de 5 millions d'enfants pour un montant total supérieur à 500 millions d'euros ;
- l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, qui ne sont ni étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni bénéficiaires du RSA.
Ce versement, qui a été effectué le 25 juin 2020, a bénéficié à près de 550 000 allocataires pour un montant total de près de 100 millions d'euros.
Quant aux étudiants ayant perdu un emploi ou un stage gratifié, ainsi que les étudiants ultramarins restés en métropole, ceux-ci ont également bénéficié d'une aide de 200 euros.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31637 - 2021-02-23
Ce report est dû à la gestion de la crise sanitaire, qui a fortement impacté les services des caisses d'allocations familiales et de la mutualité sociale agricole, mobilisés pour assurer la continuité du versement des prestations sociales, en particulier pendant la période de confinement. La réforme est finalement entrée en vigueur en janvier 2021.
Avant même cette réforme, des ajustements du montant des aides personnelles au logement étaient d'ores et déjà réalisés, notamment au travers de l'application d'un abattement de 30 % des revenus d'activité d'une personne connaissant une période de chômage ou chômage partiel, abattement social prévu à l'article R. 822-14 du code de la construction et de l'habitation.
Par ailleurs, pour répondre à la crise sanitaire qui touche notre pays et à ses conséquences sociales et économiques, le Gouvernement a pleinement pris en compte la situation des allocataires des APL, en particulier ceux d'entre eux se trouvant dans les situations les plus difficiles voire critiques, dans les mesures d'urgence qu'il a adoptées en 2020 :
- l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires prévoit le versement d'un montant de 150 euros à chaque foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et également le versement d'un montant de 100 euros par enfant à charge jusqu'à l'âge de 20 ans compris pour tous les allocataires des APL. Ce versement au titre des enfants à charge, qui a été effectué le 15 mai 2020, a bénéficié à près de 2,5 millions d'allocataires et plus de 5 millions d'enfants pour un montant total supérieur à 500 millions d'euros ;
- l'aide exceptionnelle instituée par le décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires prévoit un versement de 200 euros pour les allocataires des APL de moins de 25 ans, qui ne sont ni étudiants, à l'exception des étudiants salariés, ni bénéficiaires du RSA.
Ce versement, qui a été effectué le 25 juin 2020, a bénéficié à près de 550 000 allocataires pour un montant total de près de 100 millions d'euros.
Quant aux étudiants ayant perdu un emploi ou un stage gratifié, ainsi que les étudiants ultramarins restés en métropole, ceux-ci ont également bénéficié d'une aide de 200 euros.
Assemblée Nationale - R.M. N° 31637 - 2021-02-23
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