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Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit différents dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle.
Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités :
- les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux,
- ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux.
Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 , L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 , L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite.
Les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution.
Sénat - R.M. N° 03488 - 2023-01-26
Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité (ID.CiTé/ID.Veille du 19/12/2022
Sénat - R.M. N° 04059 - 2022-12-08
Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité (bulletin du 21/03/2022) Sénat - R.M. N° 25073 - 2022-02-10
Ceux-ci bénéficient à ce titre de deux types de facilités :
- les autorisations d'absence visées aux articles L. 2123-1 pour les conseillers municipaux, L. 3123-1 pour les conseillers départementaux et L. 4135-1 pour les conseillers régionaux,
- ainsi que les crédits d'heures prévus aux articles L. 2123-2 pour les conseillers municipaux, L. 3123-2 pour les conseillers départementaux et L. 4135-2 pour les conseillers régionaux.
Afin de ne pas pénaliser les élus dans leur activité professionnelle, les absences qui résultent de l'utilisation des crédits d'heures et des autorisations d'absence sont assimilées à une durée de travail effective pour la détermination des droits découlant de l'ancienneté (art. L. 2123-7 , L. 3123-5 et L. 4135-5 du CGCT) et du droit aux prestations sociales (art. L. 2123-25 , L. 3123-20 et L. 4135-20 du CGCT), notamment pour les droits à retraite.
Les difficultés liées à la mise en œuvre de ces dispositions aux élus salariés concernent la détermination du niveau de cotisation à la retraite effectivement appliqué à chaque élu. Ce sujet a été porté à la connaissance du ministère de la santé et de la prévention, qui travaille actuellement à sa résolution.
Sénat - R.M. N° 03488 - 2023-01-26
Déduction d'une indemnité de maire de la pension d'invalidité (ID.CiTé/ID.Veille du 19/12/2022
Sénat - R.M. N° 04059 - 2022-12-08
Prise en compte des indemnités d'élus dans le calcul de la pension d'invalidité (bulletin du 21/03/2022) Sénat - R.M. N° 25073 - 2022-02-10
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