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L'instruction interministérielle du 26 avril 2021 a défini les dispositions à mettre en œuvre pour organiser une transition progressive de l'état d'urgence vers une reprise maîtrisée de la gestion administrative de la procédure d'expulsion locative, tout en tenant compte de la permanence des risques sanitaires et socio-économiques liés au COVID19 qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.
L'objectif du Gouvernement est double :
- éviter d'une part tout effet de rattrapage à l'issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d'expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir,
- d'autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter.
Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins.
Il s'agit parallèlement d'éviter la précarisation des propriétaires bailleurs concernés.
50 millions d'euros dont 20 supplémentaires sont budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans.
Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs.
30M€ ont ainsi été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d'aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d'améliorer leur accompagnement social.
Par ailleurs, le Gouvernement a mené, dans le contexte de crise sanitaire, un effort exceptionnel en matière de mise à l'abri des personnes. La mobilisation s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui, avec en mai 2021, plus de 203 000 places d'hébergement ouvertes sur le territoire dont environ 700 places encore ouvertes en centre d'hébergement spécialisé (CHS). Cette mobilisation a un effet visible puisque lors de la dernière nuit de la solidarité organisée à Paris, il a été comptabilisé 20 % de personnes à la rue en moins que les années précédentes.
Le Gouvernement s'est également engagé à créer 1 000 places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences en 2020, et renforcer cet effort avec la création de 1 000 nouvelles places en 2021. Ces nouvelles places pour 2021 compléteront 6 700 places dédiées à ce public en hébergement et en résidence sociale financées sur le programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», dont celles créées en 2020. Leur financement est revalorisé.
De plus, cette année, pour la première fois, les places d'hébergements d'urgence ouvertes pendant l'hiver seront maintenues, à hauteur de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022.
Cette décision qui rompt un type de gestion au «thermomètre» démontre bien la mobilisation exceptionnelle du gouvernement pour opérer la mise à l'abri de toutes les personnes vulnérables, quelle que soit leur situation. Elle s'accompagne d'une volonté d'amplification, dans le cadre du service public de la rue au Logement mis en place en 2021, de l'action en faveur de l'accès au logement des ménages sans domicile.
Des objectifs ambitieux d'accélération du logement d'abord sont fixés pour créer en 2021 12 539 places nouvelles d'intermédiation locative et 2 389 places de pensions de famille et pour l'attribution de logements sociaux aux ménages hébergés dans l'hébergement généraliste ou aux ménages sans abri ou en habitat de fortune.
Sénat - R.M. N° 23210 - 2021-08-12
L'objectif du Gouvernement est double :
- éviter d'une part tout effet de rattrapage à l'issue de la trêve hivernale en échelonnant sur 2021 et 2022 la reprise des procédures d'expulsion accumulées depuis le début de la crise en 2020 ; prévenir,
- d'autre part, toute remise à la rue qui pourrait en résulter.
Des consignes ont été transmises dans cette perspective aux préfets afin d'assurer le relogement de toutes les personnes qui feraient l'objet d'un concours de la force publique à l'issue de la trêve hivernale ou, à défaut, leur proposer une solution d'hébergement et d'accompagnement adaptée à leurs besoins.
Il s'agit parallèlement d'éviter la précarisation des propriétaires bailleurs concernés.
50 millions d'euros dont 20 supplémentaires sont budgétés pour permettre aux préfets de procéder à l'indemnisation des bailleurs concernés par le report d'une expulsion locative et faciliter ainsi l'échelonnement des procédures sur deux ans.
Le Gouvernement renforce par ailleurs ses efforts de prévention en amont de la procédure pour réduire le nombre d'impayés locatifs.
30M€ ont ainsi été alloués afin de venir en aide aux locataires en situation d'impayés locatifs du fait des conséquences économiques de la crise sanitaire et 26 équipes mobiles ont été déployées sur les plus grandes agglomérations afin d'aller au-devant des personnes les plus éloignées des dispositifs sociaux et d'améliorer leur accompagnement social.
Par ailleurs, le Gouvernement a mené, dans le contexte de crise sanitaire, un effort exceptionnel en matière de mise à l'abri des personnes. La mobilisation s'est poursuivie jusqu'à aujourd'hui, avec en mai 2021, plus de 203 000 places d'hébergement ouvertes sur le territoire dont environ 700 places encore ouvertes en centre d'hébergement spécialisé (CHS). Cette mobilisation a un effet visible puisque lors de la dernière nuit de la solidarité organisée à Paris, il a été comptabilisé 20 % de personnes à la rue en moins que les années précédentes.
Le Gouvernement s'est également engagé à créer 1 000 places d'hébergement et de logement temporaire pour les femmes victimes de violences en 2020, et renforcer cet effort avec la création de 1 000 nouvelles places en 2021. Ces nouvelles places pour 2021 compléteront 6 700 places dédiées à ce public en hébergement et en résidence sociale financées sur le programme 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables», dont celles créées en 2020. Leur financement est revalorisé.
De plus, cette année, pour la première fois, les places d'hébergements d'urgence ouvertes pendant l'hiver seront maintenues, à hauteur de 200 000 places jusqu'à fin mars 2022.
Cette décision qui rompt un type de gestion au «thermomètre» démontre bien la mobilisation exceptionnelle du gouvernement pour opérer la mise à l'abri de toutes les personnes vulnérables, quelle que soit leur situation. Elle s'accompagne d'une volonté d'amplification, dans le cadre du service public de la rue au Logement mis en place en 2021, de l'action en faveur de l'accès au logement des ménages sans domicile.
Des objectifs ambitieux d'accélération du logement d'abord sont fixés pour créer en 2021 12 539 places nouvelles d'intermédiation locative et 2 389 places de pensions de famille et pour l'attribution de logements sociaux aux ménages hébergés dans l'hébergement généraliste ou aux ménages sans abri ou en habitat de fortune.
Sénat - R.M. N° 23210 - 2021-08-12
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