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Marchés publics - DSP - Achats

RM - Hausse du prix des matériaux et conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales - Pénalités de retard ?

Rédigé par ID CiTé le 10/01/2022



RM - Hausse du prix des matériaux et conséquences sur le calendrier et le coût des travaux réalisés par les collectivités locales - Pénalités de retard ?
Des fortes tensions sur les marchés, en raison de la reprise de l'activité industrielle, entraînent des hausses de prix et des difficultés d'approvisionnement.

Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, le ministre délégué chargé des petites et moyennes Entreprises et la ministre déléguée chargée de l'Industrie ont demandé à leurs services d'assurer un suivi précis de ces situations, avec une vigilance toute particulière sur le respect de relations équilibrées entre clients et fournisseurs, afin d'éviter que ne soient invoquées abusivement des clauses de force majeure.

Le 15 juin, Messieurs Bruno Le Maire et Alain Griset ont réuni les acteurs de la profession, sur l'ensemble de la chaîne de valeur, car la situation exige de faire preuve de solidarité et d'esprit collectif. A l'issue de cette réunion, plusieurs actions immédiates prises vont bénéficier aux entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics : la mise en place d'un comité de crise pour suivre le sujet au plus près du secteur et faire remonter les comportements anormaux, en associant les organisations professionnelles représentatives, en amont et en aval : deux réunions ont déjà eu lieu le 30 juin et le 22 juillet.

L'action du comité a d'ores et déjà contribué à résoudre plusieurs situations identifiées par les fédérations ;
 - des actions pour fluidifier la circulation des biens qui connaissent une situation de pénurie (accélération du passage en douane, actions diplomatiques) ;
 - une mobilisation collective au sein des filières, pour que les grands donneurs d'ordre évitent la constitution de stocks de précaution qui entretiendrait la pénurie.
Nous avons par ailleurs demandé aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de commande publique en cours d'exécution :
 - de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;
 - quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation.

Une circulaire interministérielle  précisant ces différents points a été publiée le 16 juillet dernier et a fait l'objet d'une large diffusion.

Les ministres invitent les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L'ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises.

Comme ils s'y étaient engagés auprès d'elles, les Ministres ont revu l'ensemble des organisations professionnelles représentatives du secteur le 15 juillet dernier pour faire un point de situation et envisager ensemble les mesures complémentaires qu'il conviendrait de prendre, notamment en matière d'activité partielle et d'assouplissement des délais de réalisation de certains chantiers. Les services des ministères concernés expertisent actuellement les propositions qui ont été faites.

Ces tensions démontrent la pertinence de l'action que nous menons sous l'impulsion du président de la République depuis le début du quinquennat et accélérée dans France Relance, pour la résilience de nos approvisionnements et des chaînes de valeur, et le soutien aux projets qui concourent à notre autonomie stratégique dans les secteurs clés.
L'appel à projet résilience du plan de relance soutient à ce jour plus de 300 projets de relocalisation sur notre territoire, représentant 2,1 milliards d'euros d'investissements industriels, aidés à hauteur d'un demi-milliard d'euros par l'État.

Nous renforçons ainsi notre souveraineté économique dans 5 secteurs critiques clés : la santé, l'agroalimentaire, l'électronique, les intrants essentiels à l'industrie et la 5G.

Assemblée Nationale - R.M. N° 40319 - 2021-10-05

 










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