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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a fixé le cadre permettant de rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement, dans son article 15 .
L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, notamment par la mise en place de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau.
Dans le cadre de ce dispositif, l'article précise que les organismes de sécurité sociale peuvent être sollicités pour fournir aux services chargés de la mise en oeuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures de tarification sociale. Le cadre juridique actuel permet les échanges de données à des fins d'identification et d'information des « bénéficiaires éligibles ».
L'article L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'échange de données entre administrations à des fins de simplification administrative s'applique d'ores et déjà, sans avoir besoin d'adopter un texte réglementaire spécifique.
Dès à présent, si les services publics d'eau peuvent justifier du besoin de connaître ces données au regard de leurs attributions et des prestations qu'ils versent, ils pourront ainsi se prévaloir de ces dispositions pour obtenir les données dont elles ont besoin, y compris les informations bancaires, et solliciter le réseau des CAF.
Pour sécuriser les modalités de transfert de données, la direction interministérielle du numérique développe, avec la caisse nationale d'allocations familiales, un outil national pour permettre aux collectivités de récupérer les données des CAF. Cet outil pourrait être disponible d'ici fin 2025
Sénat - R.M. N° 1865 - 2025-05-01
L'article L.2224-12-1-1 du code général des collectivité territoriales permet aux services publics de l'eau de mettre en oeuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable, notamment par la mise en place de tarifs tenant compte de la composition ou des revenus du foyer ou l'attribution d'une aide au paiement des factures d'eau.
Dans le cadre de ce dispositif, l'article précise que les organismes de sécurité sociale peuvent être sollicités pour fournir aux services chargés de la mise en oeuvre de ces mesures les données nécessaires pour identifier les foyers bénéficiaires des mesures de tarification sociale. Le cadre juridique actuel permet les échanges de données à des fins d'identification et d'information des « bénéficiaires éligibles ».
L'article L.114-8 du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'échange de données entre administrations à des fins de simplification administrative s'applique d'ores et déjà, sans avoir besoin d'adopter un texte réglementaire spécifique.
Dès à présent, si les services publics d'eau peuvent justifier du besoin de connaître ces données au regard de leurs attributions et des prestations qu'ils versent, ils pourront ainsi se prévaloir de ces dispositions pour obtenir les données dont elles ont besoin, y compris les informations bancaires, et solliciter le réseau des CAF.
Pour sécuriser les modalités de transfert de données, la direction interministérielle du numérique développe, avec la caisse nationale d'allocations familiales, un outil national pour permettre aux collectivités de récupérer les données des CAF. Cet outil pourrait être disponible d'ici fin 2025
Sénat - R.M. N° 1865 - 2025-05-01
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