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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a recruté un équivalent temps plein supplémentaire en 2024 afin de mettre en oeuvre la mission qui lui est confiée à l'article 47-1 de la loi du 11 février 2005 et un nouveau recrutement est en cours afin de renforcer l'équipe en charge du suivi de ce dossier.
Au-delà des moyens humains affectés à cette mission, l'ARCOM collabore avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) afin de développer un outil permettant un contrôle automatisé de plusieurs points relevant des obligations en matière d'accessibilité numérique, ce qui permettra d'accroître à terme la capacité de contrôle de l'ARCOM.
Par ailleurs, l'autorité a constaté un non-respect généralisé des obligations d'accessibilité et a fait le choix de favoriser une approche de sensibilisation notamment vis-à-vis des collectivités. Ainsi, depuis la prise en main de cette mission, l'autorité a envoyé à l'ensemble des départements et régions un courrier de sensibilisation pour leur rappeler leurs obligations en la matière.
De plus, dans cette démarche de sensibilisation, des échanges ont été organisés avec les associations des représentants des collectivités (association des maires de France, association des départements de France, association des intercommunalités de France et association des régions de France) afin qu'elles puissent se faire le relai des actions attendues auprès de leurs adhérents.
En outre, l'autorité a pris contact avec différentes administrations pour activer des leviers permettant d'informer et d'outiller les collectivités, que cela soit en identifiant les dispositifs d'aides pouvant être sollicités, en mettant à disposition des outils de vérification des obligations ou d'aide à l'audit interne (DINUM), ou encore en sollicitant des relais informationnels auprès des collectivités (ANCT).
Sénat - R.M. N° 04280 - 2025-06-26
Au-delà des moyens humains affectés à cette mission, l'ARCOM collabore avec la Direction interministérielle du numérique (DINUM) afin de développer un outil permettant un contrôle automatisé de plusieurs points relevant des obligations en matière d'accessibilité numérique, ce qui permettra d'accroître à terme la capacité de contrôle de l'ARCOM.
Par ailleurs, l'autorité a constaté un non-respect généralisé des obligations d'accessibilité et a fait le choix de favoriser une approche de sensibilisation notamment vis-à-vis des collectivités. Ainsi, depuis la prise en main de cette mission, l'autorité a envoyé à l'ensemble des départements et régions un courrier de sensibilisation pour leur rappeler leurs obligations en la matière.
De plus, dans cette démarche de sensibilisation, des échanges ont été organisés avec les associations des représentants des collectivités (association des maires de France, association des départements de France, association des intercommunalités de France et association des régions de France) afin qu'elles puissent se faire le relai des actions attendues auprès de leurs adhérents.
En outre, l'autorité a pris contact avec différentes administrations pour activer des leviers permettant d'informer et d'outiller les collectivités, que cela soit en identifiant les dispositifs d'aides pouvant être sollicités, en mettant à disposition des outils de vérification des obligations ou d'aide à l'audit interne (DINUM), ou encore en sollicitant des relais informationnels auprès des collectivités (ANCT).
Sénat - R.M. N° 04280 - 2025-06-26
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