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RM - Retraite des élus locaux

Rédigé par ID CiTé le 15/06/2021



RM - Retraite des élus locaux
Dans un double souci d'exemplarité et d'amélioration de la protection sociale des personnes qui s'investissent personnellement dans la conduite des affaires publiques, l'article 18  de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, a étendu l'affiliation obligatoire de tous les élus locaux au régime général de sécurité sociale pour leur retraite de base.

Auparavant seuls les élus exerçant certaines responsabilités électives (délégation de signature) et n'exerçant aucune autre activité professionnelle par ailleurs pouvaient y être affiliés (loi n° 92-108  du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats). Toutefois, seules sont assujetties à cotisation les indemnités de fonction dépassant 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) (soit 20 568 € € pour l'année 2021) et les indemnités de fonction des élus n'exerçant aucune autre activité professionnelle quel que soit leur montant.

S'agissant de leur retraite complémentaire, les élus locaux sont affiliés et cotisent à l'IRCANTEC depuis le 1er janvier 1973 où ils bénéficient d'un régime dérogatoire qui prévoit la possibilité de liquider leurs pensions, par type de mandat électif, mais interdit tout cumul entre une activité et une pension servie au titre du même type de mandat électif. L'assiette de cotisations des élus locaux correspond au total des indemnités effectivement perçues et les taux de cotisations de cette population sont identiques à ceux des autres affiliés de l'IRCANTEC. Selon les profils de carrière professionnelle des élus locaux et la durée de leurs mandats, ce régime peut leur être favorable ou défavorable.

Enfin, les élus locaux peuvent bénéficier de régimes de retraites facultatifs géré par deux organismes exclusivement réservés aux élus locaux :
- fonds de pension des élus locaux (FONPEL), créé par l'Association des maires de France et géré par la Caisse des dépôts et consignation et
- la Caisse autonome de retraite des élus locaux (CAREL), gérée par la Mutualité française.
Ils proposent des contrats de retraite supplémentaire par capitalisation et en points, qui sont techniquement des contrats d'assurance-vie. Il s'agit par conséquent de contrats facultatifs que l'élu peut choisir de souscrire ou non, sans avoir à obtenir l'aval de la collectivité pour laquelle il exerce son mandat.
(…)

Le Gouvernement rappelle son attachement au règles du paritarisme régissant la retraite complémentaire des élus locaux et indique que des travaux sont en cours afin d'éventuellement permettre une meilleure couverture retraite de cette population.

Sénat - R.M. N° 12750 - 2021-06-10

 







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