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Le gouvernement invite les candidats aux élections municipales du 28 juin 2020 à privilégier les campagnes numériques. La commission souhaite attirer l’attention des candidats sur les principales dispositions qui encadrent le financement des actions numériques d’une campagne électorale :
- l’utilisation gratuite des réseaux sociaux est autorisée ;
- le recours à la sponsorisation des pages, posts et live vidéo est interdit (CE, 4e SS, 25 février 2015, no 382904) ;
- le référencement commercial sur les moteurs de recherche est interdit ;
- l’interdiction de la publicité commerciale (article L. 52-1 du code électoral) est applicable aux sites internet. Il est notamment interdit de recourir à des bandeaux publicitaires, des liens commerciaux ou sponsorisés ;
- l'extension du recours à des prestataires de services de paiement en ligne, prévue par la loi no 2019-1269 du 2 décembre 2019 art. 1, entrant en vigueur au 30 juin 2020, sous réserve de publication du décret d'application, n’est pas applicable au second tour des élections municipales en application du XVI de l'article 19 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.
Une fiche Les points clés du financement d’une campagne numérique est mise à disposition des candidats.
Source >> CNCCFP
- l’utilisation gratuite des réseaux sociaux est autorisée ;
- le recours à la sponsorisation des pages, posts et live vidéo est interdit (CE, 4e SS, 25 février 2015, no 382904) ;
- le référencement commercial sur les moteurs de recherche est interdit ;
- l’interdiction de la publicité commerciale (article L. 52-1 du code électoral) est applicable aux sites internet. Il est notamment interdit de recourir à des bandeaux publicitaires, des liens commerciaux ou sponsorisés ;
- l'extension du recours à des prestataires de services de paiement en ligne, prévue par la loi no 2019-1269 du 2 décembre 2019 art. 1, entrant en vigueur au 30 juin 2020, sous réserve de publication du décret d'application, n’est pas applicable au second tour des élections municipales en application du XVI de l'article 19 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.
Une fiche Les points clés du financement d’une campagne numérique est mise à disposition des candidats.
Source >> CNCCFP
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