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l’Assemblée nationale a adopté adoptée à l'unanimité la proposition de loi dont les principales dispositions portent sur :
- Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Elargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes
- L’instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la création de supports de communication présentant la procédure
- L’interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un PPRN
Attention >> les biens des collectivités pour lesquelles un tel plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires sont exclus de ce dispositif, "en raison du caractère incitatif que peut revêtir, en l’espèce, la modulation de franchise
- La création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et l’inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret.
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- La réduction du délai de versement de l’indemnité, l’indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, l’extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
- La prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
- La remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque «sécheresse-réhydratation des sols»
- L’extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse
Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-01-29
- Le renforcement de la transparence de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle - Elargissement des recours gracieux aux particuliers disposant d’un intérêt à agir, c’est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes
- L’instauration d’un délégué départemental à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et la création de supports de communication présentant la procédure
- L’interdiction de la modulation de franchise dans les communes non dotées d’un PPRN
Attention >> les biens des collectivités pour lesquelles un tel plan a été prescrit mais non approuvé dans les délais réglementaires sont exclus de ce dispositif, "en raison du caractère incitatif que peut revêtir, en l’espèce, la modulation de franchise
- La création de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelle et l’inscription dans la loi de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Ajout dans la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : d’élus nationaux (un député et un sénateur), le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la commission étant renvoyé à un décret.
Renvoi à un décret de l’organisation et du fonctionnement de la Commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
- La réduction du délai de versement de l’indemnité, l’indemnisations devant permettre un arrêt des désordres existants, l’extension du délai de déclaration du sinistre à l’assureur
- La prise en charge des frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants
- La remise au parlement d’un rapport sur les actions de prévention à menées au regard des spécificités du risque «sécheresse-réhydratation des sols»
- L’extension du délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse
Assemblée nationale - PPL adoptée - 2021-01-29
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