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Réformer le régime des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)

Rédigé par ID CiTé le 16/01/2020



Réformer le régime des catastrophes naturelles (Texte adopté en 1ère lecture, en navette)
Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin :
- d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (art. 2) ;

- d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (art. add. après art. 2) ;

- d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (art. 3) ;

-de prévoir pour les communes, en cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d'éléments techniques complémentaires (art.4).

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-154.html

 




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