Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le Sénat a adopté la proposition de loi à l'unanimité moins une abstention. Lors de la séance publique, les sénateurs ont modifié ce texte afin :
- d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (art. 2) ;
- d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (art. add. après art. 2) ;
- d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (art. 3) ;
-de prévoir pour les communes, en cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d'éléments techniques complémentaires (art.4).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-154.html
- d'allonger de 2 à 5 ans le délai de prescription dont disposent les assurés pour réclamer à leur assurance le règlement de l'indemnisation due en cas de dommages résultant de sécheresse (art. 2) ;
- d’étendre le régime de la garantie obligatoire pour cause de tempêtes et catastrophes naturelles aux orages de grêle (art. add. après art. 2) ;
- d’encadrer et préciser le dispositif de crédit d’impôt pour la prévention des aléas climatiques (art. 3) ;
-de prévoir pour les communes, en cas de refus d'une première demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, un délai de six mois pour présenter une nouvelle demande assortie d'éléments techniques complémentaires (art.4).
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl19-154.html
Dans la même rubrique
-
Actu - Restauration de la nature : définition, enjeux et solutions
-
Parl. - Agences de l’État : les collectivités soutiennent l’optimisation mais s’opposent fermement à l’affaiblissement de l’accompagnement des territoires dans la transition écologique et énergétique
-
Actu - Rapport de la Commission européenne sur la mise en œuvre de la législation européenne environnementale dans les Etats membres
-
Parl. - Troisième Plan national d’adaptation au changement climatique (PNACC 3) - Hors redéploiement de moyens existants, aucun moyen supplémentaire n’a été identifié par les rapporteurs
-
Actu - Sécheresse : la situation en France est « déjà préoccupante », selon la ministre de la transition écologique
Déconnexion
