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Ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs
>> Cette ordonnance a ainsi pour objet de compléter les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne
1° Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures :
Le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de cette loi, vient achever cette transposition
2° L'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Le titre II de l'ordonnance vient compléter et préciser le régime de passation et d'exécution des contrats relatifs à ces services ainsi que le sort des biens affectés à l'exploitation de ces services, en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 2018.
L'article 2 complète ce régime juridique en créant un cadre juridique uniforme pour l'ensemble des contrats de services publics ferroviaires attribués par les autorités organisatrices. Il rend ainsi largement applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification juridique, le régime concessif et, pour les collectivités territoriales, celui des délégations de service public. Par ailleurs, l'article maintient, sous certaines conditions, la propriété de l'opérateur sur les biens affectés simultanément, dès l'origine, à des services librement organisés et à des services conventionnés. A titre accessoire, l'ordonnance clarifie et sécurise l'application du règlement OSP en définissant en droit national les documents exposant la politique en matière de transport public que chaque catégorie d'autorité organisatrice doit prendre en compte pour la définition des obligations de service public propres aux différents contrat.
3° Les mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services :
a) Gestion de certaines gares
b) Distribution des titres de transport
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: TRAT1827624R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018
>> Cette ordonnance a ainsi pour objet de compléter les dispositions prévues par la loi du 27 juin 2018 en ce qui concerne
1° Le renforcement de l'indépendance des gestionnaires d'infrastructures :
Le titre Ier de l'ordonnance, en application de l'article 11 de cette loi, vient achever cette transposition
2° L'encadrement du régime des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
Le titre II de l'ordonnance vient compléter et préciser le régime de passation et d'exécution des contrats relatifs à ces services ainsi que le sort des biens affectés à l'exploitation de ces services, en application de l'article 22 de la loi du 27 juin 2018.
L'article 2 complète ce régime juridique en créant un cadre juridique uniforme pour l'ensemble des contrats de services publics ferroviaires attribués par les autorités organisatrices. Il rend ainsi largement applicable à ces contrats, indépendamment de leur qualification juridique, le régime concessif et, pour les collectivités territoriales, celui des délégations de service public. Par ailleurs, l'article maintient, sous certaines conditions, la propriété de l'opérateur sur les biens affectés simultanément, dès l'origine, à des services librement organisés et à des services conventionnés. A titre accessoire, l'ordonnance clarifie et sécurise l'application du règlement OSP en définissant en droit national les documents exposant la politique en matière de transport public que chaque catégorie d'autorité organisatrice doit prendre en compte pour la définition des obligations de service public propres aux différents contrat.
3° Les mesures transversales d'adaptation de l'organisation du système ferroviaire et de mise en cohérence avec l'ouverture à la concurrence des services :
a) Gestion de certaines gares
b) Distribution des titres de transport
JORF n°0288 du 13 décembre 2018 - NOR: TRAT1827624R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018
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