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Contrairement à ce que soutiennent requérantes, le pouvoir adjudicateur pouvait légalement en raison de contraintes budgétaires, motif d'intérêt général, décider de suspendre puis de résilier les marchés en cause dans le présent litige.
Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité d'une notification par voie dématérialisée.
La régularité des mesures litigieuses ne prive toutefois pas les sociétés de toute indemnisation conformément aux stipulations du contrat ou en réparation du préjudice direct et certain causé par ces mesures.
CAA de PARIS N° 18PA01930 - 2020-07-21
Par ailleurs, les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de l'irrégularité de la notification de la résiliation dès lors que les stipulations du marché prévoyaient la possibilité d'une notification par voie dématérialisée.
La régularité des mesures litigieuses ne prive toutefois pas les sociétés de toute indemnisation conformément aux stipulations du contrat ou en réparation du préjudice direct et certain causé par ces mesures.
CAA de PARIS N° 18PA01930 - 2020-07-21
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