Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Texte adopté en 1ère lecture, en navette >> En séance publique, les sénateurs ont adopté des amendements ayant notamment pour effet :
- d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument ( art. 2) ;
- de prévoir que les dirigeants de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale seraient soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (art 8) ;
- de prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale (art. 8) ;
- d’informer et de consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux (après l’art. 8).
Sénat - PL avec modifications - 2019-05-27
Restauration de Notre-Dame : le Sénat réécrit la loi d’exception envisagée par le Gouvernement
Sénat - Communiqué - 2019-05-27
- d’imposer au maître d’ouvrage de rendre publique une étude présentant les motifs des modifications s’il envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument ( art. 2) ;
- de prévoir que les dirigeants de l’établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale seraient soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État (art 8) ;
- de prévoir la dissolution, à compter de l’achèvement des travaux, de l’établissement public chargé d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale (art. 8) ;
- d’informer et de consulter régulièrement la Commission nationale du patrimoine et de l’architecture sur l’avancement des études et des travaux (après l’art. 8).
Sénat - PL avec modifications - 2019-05-27
Restauration de Notre-Dame : le Sénat réécrit la loi d’exception envisagée par le Gouvernement
Sénat - Communiqué - 2019-05-27
Dans la même rubrique
-
RM - Prise en charge partagée de l'entretien des cloches
-
Actu - Fête de la Musique et Droits Sacem : conditions d’exonération
-
Actu - Le ministère de la culture salue l’inscription de 6 candidatures françaises au Registre international de la « Mémoire du Monde » de l’UNESCO, présentées par la France.
-
Actu - Lancement d'une concertation entre les développeurs de modèles d'IA générative et les ayants droit culturels
-
Actu - Soutien à la culture - La Caisse des Dépôts renforce ses actions de mécénat
Déconnexion
