// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales







Affaires juridiques

Réunion Premier ministre / Elus locaux : les interrogations des maires notamment sur leur responsabilité pénale relative à la réouverture des écoles

Rédigé par ID CiTé le 30/04/2020



Réunion Premier ministre / Elus locaux : les interrogations des maires notamment sur leur responsabilité pénale relative à la réouverture des écoles
L’APVF approuve également la mise en avant du couple "préfet-maire" pour mettre en œuvre, dans les communes, les mesures décidées au plan national. Le président de l’APVF a cependant attiré l’attention du Premier ministre sur la nécessité que se mette en place dans chaque département un vrai dialogue entre les préfets et les maires, ce dialogue ne devant pas se faire sur le mode "l’Etat décide, les maires exécutent".

Le Président de l’APVF a réitéré sa proposition d’élargissement des pouvoirs de police spéciale des maires afin que les élus locaux puissent disposer de moyens pour agir, notamment pour réguler les flux de population sur certains territoires. En effet, ces dernières semaines, les tribunaux administratifs ont considérablement réduit la marge de manœuvre des maires qui entendaient réglementer les déplacements sur leur commune sur le fondement de leur pouvoir de police administrative générale. Pour l’APVF, la loi doit donc être adaptée pour conférer aux maires des pouvoirs spéciaux, sous le contrôle du juge, d’encadrement des déplacements aux fins de prévention de la propagation de l’épidémie.

Christophe Bouillon a également attiré l’attention du Premier ministre sur la question de la responsabilité des maires qui doit être absolument clarifiée, notamment sur la question de la réouverture des écoles.
Enfin, il s’est inquiété, au nom de l’APVF, de la gravité de la situation financière dans laquelle les communes risquent de se retrouver du fait de la crise économique et sanitaire, et de l’importance des moyens humains, matériels et financiers que doivent déployer les collectivités locales dans le cadre des mesures de déconfinement.

Ces dépenses doivent être engagées en confiance et le Gouvernement doit sans tarder rassurer les élus locaux sur les mesures de compensations financières qui doivent être prises. A cet égard, Christophe Bouillon a évoqué l’idée d’une dotation "COVID" qui pourrait être judicieuse pour soutenir les finances locales très lourdement impactées. Il a également demandé au Premier ministre l’encadrement du prix des masques "grand public" tant pour limiter le coût des commandes de masques pour les collectivités que pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de s’en procurer.


APVF - Communiqué complet - 2020- 04-29
 







Les articles les plus lus des 7 derniers jours...