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Depuis la loi Brottes du 15 avril 2013, les fournisseurs n’ont plus le droit d’interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz naturel des particuliers pour non-paiement des factures entre le 1er novembre et le 15 mars. En application de cette loi, le décret relatif à la procédure applicable en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz, de chaleur et d’eau a été publié le 27 février 2014.
Ce texte précise que les fournisseurs d’électricité, de gaz et de chaleur ont l’obligation de communiquer chaque trimestre au médiateur national de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie, les informations sur les mesures prises en cas de non-paiement de facture par les clients domestiques : réductions de puissance, suspensions de fourniture et résiliations de contrat.
Lors de son audition par la Commission spéciale chargée de l’examen du projet de loi sur la transition énergétique et la croissance verte le 10 septembre dernier, le médiateur national de l’énergie a ainsi tiré le bilan de la première trêve hivernale des coupures d’énergie :
"Au total, 194 007 interruptions de fourniture ont été réalisées. Sur 88 000 résiliations de contrat, 73 000 ont été précédées d’une interruption, et l’on a procédé à 159 000 réductions de puissance. On a donc effectué en tout 360 000 opérations entre le 1er novembre et la fin du printemps, alors que, durant les années précédentes, le total annuel atteignait 580 000.
On peut donc considérer qu’il n’y a eu ni dérapage ni effet d’aubaine. L’augmentation du nombre d’impayés est vraisemblablement due à l’augmentation de la précarité plus qu’à la mauvaise volonté des abonnés."
Médiateur national de l’énergie - 2014-09-19
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