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François Rebsamen, a présenté au conseil d’orientation de l’AFPA les dispositions législatives qui seront prises dans le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi. Celles-ci résultent du travail de concertation mené sur le nouveau plan stratégique de l’AFPA.
Un article du projet de loi précisera les missions de l’AFPA au sein du service public de l’emploi. Le Gouvernement présentera également un amendement l’habilitant à agir par ordonnance pour :
- procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions assurées par l’AFPA,
- définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’Etat aujourd’hui occupés par l’AFPA,
- préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement.
Cette évolution du statut marque l’engagement du Gouvernement pour la pérennité de l’AFPA. Elle permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier dans un cadre juridique sécurisé, et de conforter les missions de service public de l’AFPA.
Ce statut sera également porteur d’exigences nouvelles de la part de l’Etat, sur la délivrance des missions de service public et sur les enjeux de compétitivité de l’AFPA, dans le strict respect du droit de la concurrence national et communautaire…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-05-19
Un article du projet de loi précisera les missions de l’AFPA au sein du service public de l’emploi. Le Gouvernement présentera également un amendement l’habilitant à agir par ordonnance pour :
- procéder à la création d’un établissement public industriel et commercial visant à exercer les missions assurées par l’AFPA,
- définir les conditions de dévolution à cet établissement d’actifs immobiliers de l’Etat aujourd’hui occupés par l’AFPA,
- préciser les conditions de transfert des biens, droits et obligations de l’AFPA vers ce nouvel établissement.
Cette évolution du statut marque l’engagement du Gouvernement pour la pérennité de l’AFPA. Elle permettra de régler durablement la question du rattachement du patrimoine immobilier dans un cadre juridique sécurisé, et de conforter les missions de service public de l’AFPA.
Ce statut sera également porteur d’exigences nouvelles de la part de l’Etat, sur la délivrance des missions de service public et sur les enjeux de compétitivité de l’AFPA, dans le strict respect du droit de la concurrence national et communautaire…
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle - 2015-05-19
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