Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L’ordonnance du 20 janvier 2021 a réformé la formation des élus locaux. Elle prévoit, en particulier, le passage d’un dispositif de droits en heures à celui de droits en euros au 23 juillet 2021.
Dès lors, l’utilisation des droits restants pour la première année de mandat ne sera possible que si les formations sont effectuées jusqu’au 22 juillet au plus tard, ce qui implique de présenter les demandes à la CDC avant le 9 mai. Pour la deuxième année, les comptes DIFE des élus seront crédités en euros le 23 juillet, en fonction des ressources du fonds DIFE.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la brochure «Le statut de l’élu(e) local(e)» d’avril 2021.
Source >> AMF
Dans la même rubrique
-
Parl. - Encourager, faciliter et sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (PPL adoptée avec modifications)
-
Actu - Communes nouvelles : avant les municipales, l'heure est au bilan
-
Parl. - Réformer le mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
-
Parl. - Statut de l'élu : contre l'avis du gouvernement, les députés maintiennent le principe de l'acquisition de trimestres de retraite pour les élus
-
Parl. - Réforme du mode d'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille (PPL adoptée avec modifications)
Déconnexion
