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La Commission européenne a adopté le 19 avril 2021 ses nouvelles lignes directrices sur les aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2022-2027 encadrant les aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises sur cette période dans les territoires les plus défavorisés.
Sont concernées les aides de l'Etat, des collectivités territoriales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. Ces aides sont autorisées sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
C’est sur la base des lignes directrices que la carte des zones concernées en France a été élaborée par les autorités françaises en concertation avec les Conseils régionaux et validée par la Commission européenne dans le cadre des deux décisions :
-la décision SA.100838 du 21 janvier 2022 concerne les zones « a », à savoir les Régions Ultrapériphériques (RUP), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, et Saint-Martin. Pour mémoire, le décret du 11 février 2022 reprenant les dispositions a été publié au JORF le 13 février 2022.
-la décision SA.101498 du 16 mai 2022 concerne les zones « c », en France métropolitaine.
Cette décision devrait permettre l’adoption prochaine et la publication, sans doute autour de la mi-juin, du décret AFR 2022-2027 qui couvrira les zones « a » et « c » concernées.
AFCCRE >> Communiqué complet
Sont concernées les aides de l'Etat, des collectivités territoriales ou des aides cofinancées par l'Union européenne. Ces aides sont autorisées sur la base de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE.
C’est sur la base des lignes directrices que la carte des zones concernées en France a été élaborée par les autorités françaises en concertation avec les Conseils régionaux et validée par la Commission européenne dans le cadre des deux décisions :
-la décision SA.100838 du 21 janvier 2022 concerne les zones « a », à savoir les Régions Ultrapériphériques (RUP), c’est-à-dire la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, Mayotte, et Saint-Martin. Pour mémoire, le décret du 11 février 2022 reprenant les dispositions a été publié au JORF le 13 février 2022.
-la décision SA.101498 du 16 mai 2022 concerne les zones « c », en France métropolitaine.
Cette décision devrait permettre l’adoption prochaine et la publication, sans doute autour de la mi-juin, du décret AFR 2022-2027 qui couvrira les zones « a » et « c » concernées.
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