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Le dispositif de compensation des pertes de ressources relatives à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, prévu par l’article 16 de la loi de finances pour 2020, prévoit le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes à compter de 2021.
Cependant, plusieurs communes ont fait part à l’AMF de leur inquiétude quant à la lecture que les contribuables pourraient avoir du nouveau taux communal de référence de TFPB (taux départemental 2020 + taux communal 2020) induit par ce transfert.
Le transfert du taux départemental aux communes est neutre pour les contribuables. Si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c’est le taux global de TFPB, voté l’année dernière, qui s’applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.
L’AMF a ainsi demandé au gouvernement de modifier la maquette des avis d’imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues….
(ci-dessous, la fin du communiqué et la réponse du Gouvernement)
AMF >> Communiqué complet
Cependant, plusieurs communes ont fait part à l’AMF de leur inquiétude quant à la lecture que les contribuables pourraient avoir du nouveau taux communal de référence de TFPB (taux départemental 2020 + taux communal 2020) induit par ce transfert.
Le transfert du taux départemental aux communes est neutre pour les contribuables. Si la commune ne modifie pas son nouveau taux de référence au titre de 2021, c’est le taux global de TFPB, voté l’année dernière, qui s’applique. Toutefois, le taux communal de TFPB intégrant désormais la part départementale devenant subitement très élevé, il est à craindre que des contribuables se tournent vers les maires pour leur demander des explications.
L’AMF a ainsi demandé au gouvernement de modifier la maquette des avis d’imposition de TFPB pour éclairer les contribuables sur les modifications intervenues….
(ci-dessous, la fin du communiqué et la réponse du Gouvernement)
AMF >> Communiqué complet
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