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Parue au Journal officiel du 11 novembre, la loi n°2021-1465 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient mettre un terme aux difficultés d’interprétations relatives à la vaccination obligatoire des agents de la petite enfance et de la parentalité.
Exclusion des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité de l’obligation vaccinale
Jusqu’ici, la question de l’inclusion ou non des professionnels de la petite enfance et des services de soutien à la parentalité dans le périmètre de l’obligation vaccinale était sujette à interrogations. La jurisprudence administrative et la doctrine ministérielle n’étaient pas accordées sur ce point.
L’adoption de la loi n°2021-1469 du 10 novembre 2021 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient stabiliser les pratiques. L’article 5 exclut expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements de la petite enfance qui ne sont pas des professionnels de santé. Il dispose en effet que « l’obligation vaccinale (…) n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance (…) qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Prochainement, une circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale devrait être diffusée pour en informer l’ensemble des établissements et professionnels concernés.
UNCASS >> Note complète
Exclusion des agents des crèches et des services de soutien à la parentalité de l’obligation vaccinale
Jusqu’ici, la question de l’inclusion ou non des professionnels de la petite enfance et des services de soutien à la parentalité dans le périmètre de l’obligation vaccinale était sujette à interrogations. La jurisprudence administrative et la doctrine ministérielle n’étaient pas accordées sur ce point.
L’adoption de la loi n°2021-1469 du 10 novembre 2021 « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » vient stabiliser les pratiques. L’article 5 exclut expressément du champ de l’obligation vaccinale les personnels des établissements de la petite enfance qui ne sont pas des professionnels de santé. Il dispose en effet que « l’obligation vaccinale (…) n’est applicable, dans les établissements d’accueil du jeune enfant, les établissements et services de soutien à la parentalité et les établissements et services de protection de l’enfance (…) qu’aux professionnels et aux personnes dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre. »
Prochainement, une circulaire de la Direction Générale de la Cohésion Sociale devrait être diffusée pour en informer l’ensemble des établissements et professionnels concernés.
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