Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Le président de l’AMF avait saisi la ministre auprès du ministre d’Etat, ministre de l'Intérieur, Jacqueline Gourault, sur trois sujets liés aux conditions d’exercice du mandat des élus locaux :
- les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
La ministre a apporté une réponse à chacune de ces saisines.
AMF - 2018-03-09
- les difficultés de mise en oeuvre des mesures de protection souhaitées par le législateur pour les élus locaux bénéficiant du statut de "salarié protégé" ;
- une clarification de la méthode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale pour les indemnités de fonction des élus locaux notamment lorsque des majorations peuvent être appliquées ;
- une demande de précisions concernant les conséquences concrètes de l’augmentation de la CSG pour les élus locaux ainsi que sur les modalités du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux, prévu pour 2019.
La ministre a apporté une réponse à chacune de ces saisines.
AMF - 2018-03-09
Dans la même rubrique
-
Actu - Création d’un statut de l’élu avant les municipales 2026 - l’Assemblée doit se mobiliser en urgence
-
Parl. - Extension du scrutin de liste paritaire aux petites communes validée par le Conseil constitutionnel
-
Actu - Probité et responsabilité financière : une rencontre pour accompagner les élus locaux, le 30 juin 2025 à Marseille
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
Déconnexion
