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Sur les 42 communes carencées du département, quelques communes continuent à refuser de participer à cet effort collectif et de respecter la loi sur les contrats de mixité sociale.
Dans ce cas, le devoir de l’État est d'utiliser tous les moyens légaux pour faciliter la construction de logements sociaux malgré la réticence des communes et de ne pas pénaliser ceux qui espèrent un logement.
Les objectifs de l’État consistent à repérer des secteurs qui peuvent accueillir des projets de logements sociaux, à en assurer la maîtrise foncière, notamment par l'exercice du droit de préemption, instruire et délivrer des permis de construire sur ces secteurs…
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 2016-02-17
Dans ce cas, le devoir de l’État est d'utiliser tous les moyens légaux pour faciliter la construction de logements sociaux malgré la réticence des communes et de ne pas pénaliser ceux qui espèrent un logement.
Les objectifs de l’État consistent à repérer des secteurs qui peuvent accueillir des projets de logements sociaux, à en assurer la maîtrise foncière, notamment par l'exercice du droit de préemption, instruire et délivrer des permis de construire sur ces secteurs…
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 2016-02-17
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