La réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2016.
L'interdiction de coupure d'eau n’entraîne pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.
Service Public - 2016-06-06
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10660
L'interdiction de coupure d'eau n’entraîne pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.
Service Public - 2016-06-06
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10660
Dans la même rubrique
-
Actu - Redonner place à l'eau et à la nature en ville !
-
Actu - « S’organiser face à l’accaparement de l’eau »
-
Actu - Êtes-vous concerné par des restrictions d’eau ?
-
Actu - Une obligation de déclarer les récupérateurs d’eau au-delà de 500 L à partir du 6 août ? C’est une intox générée par IA
-
Doc - L’eau en 2050 : graves tensions sur les écosystèmes et les usages