Actu - Coupures d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés

La réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée. C'est ce que rappelle la ministre du Logement et de l'Habitat durable dans une réponse ministérielle publiée le 10 mai 2016.

L'interdiction de coupure d'eau n’entraîne pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné.

Service Public - 2016-06-06
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10660

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Actu - Coupures d'eau interdites dans les résidences principales en cas d'impayés

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