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La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN) dote la CNIL d’une nouvelle mission. Elle devient l’autorité compétente en matière d’altruisme des données, au sens du règlement portant sur la gouvernance européenne des données (article 23 - Data Governance Act ou DGA ).
Le DGA vise à faciliter la circulation des données, qu’elles soient personnelles et non. Sans modifier les droits et obligations énoncés dans le RGPD qui continue à s’appliquer, ce texte met en place de nouveaux acteurs tiers de confiance pour permettre un plus grand partage des données : les organisations altruistes en matière de données ou OAD.
L’altruisme des données : qu’est-ce que c’est ?
Quel est le rôle de la CNIL en matière d’altruisme des données ?
Pour approfondir
La loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique (SREN) renforce la protection des internautes en confiant de nouvelles missions à la CNIL
Les enjeux économiques de la mise en œuvre du règlement sur la gouvernance des données
Source - CNIL
Le DGA vise à faciliter la circulation des données, qu’elles soient personnelles et non. Sans modifier les droits et obligations énoncés dans le RGPD qui continue à s’appliquer, ce texte met en place de nouveaux acteurs tiers de confiance pour permettre un plus grand partage des données : les organisations altruistes en matière de données ou OAD.
L’altruisme des données : qu’est-ce que c’est ?
Quel est le rôle de la CNIL en matière d’altruisme des données ?
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