Actu. / Décret ALUR: "notion floue de terrain familial" et "nouveaux seuils peu cohérents" (Fnasat)

Dans une note d’analyse du décret d’application de la loi ALUR publié au journal officiel le 29 avril, la Fédération nationale des associations solidaires d’actions avec les tsiganes et gens du voyage (Fnasat) estime que ce nouveau cadre d’application de la loi "définit précisément la nouvelle notion de résidence démontable et corrige certains oublis en matière d’autorisations d’urbanisme pour certains équipements d’accueil des Gens du voyage" mais introduit "la notion floue de terrain familial" et crée "de nouveaux seuils peu cohérents".
Dépêches tsiganes - 2015-05-13

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