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Les décisions des Départements de l’Essonne, de l’Ariège et de la Meurthe-et-Moselle de ne pas octroyer le bénéfice de Contrats Jeune Majeur (CJM) à des Mineurs Non Accompagnés devenus majeurs qui faisaient l’objet d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) viennent d’être suspendues par le juge des référés du Conseil d’État.
Cette position conservatoire de la plus haute juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Département de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un CJM.
Départements de France rappelle que le pouvoir d’appréciation de l’octroi ou non d’un contrat jeune majeur doit rester la prérogative des Départements, dont les services établissent le projet d’insertion des jeunes majeurs concernés et, qu’il ne saurait s’appliquer automatiquement, de surcroît, à des personnes en situation irrégulière, sous obligation de quitter le territoire.
Départements de France a saisi le gouvernement pour qu’à l’occasion de la discussion à venir du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ce point de droit puisse trouver une issue législative.
ADF >> Communiqué complet
Cette position conservatoire de la plus haute juridiction administrative prive, de fait, les Présidents de Département de tout pouvoir d’opportunité quant à la mise en place d’un CJM.
Départements de France rappelle que le pouvoir d’appréciation de l’octroi ou non d’un contrat jeune majeur doit rester la prérogative des Départements, dont les services établissent le projet d’insertion des jeunes majeurs concernés et, qu’il ne saurait s’appliquer automatiquement, de surcroît, à des personnes en situation irrégulière, sous obligation de quitter le territoire.
Départements de France a saisi le gouvernement pour qu’à l’occasion de la discussion à venir du projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, ce point de droit puisse trouver une issue législative.
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