Face à un taux d’encadrement des prix des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) pour 2023 ne leur permettant aucune marge de manœuvre pour valoriser les salaires de leurs professionnels, et à la crise majeure d’attractivité de ces métiers, nous avons sollicité l’attention et la bienveillance de l’ensemble des services départementaux quant aux demandes de dérogation au taux d’évolution des prix prévues à l’article L. 347-1 alinéa 3 du Code de l’action sociale et des familles que pourraient formuler les SAAD non habilités et non tarifés.
Télécharger le courrier Fédésap à l’attention des départements
FEDESAP >> Note complète
Télécharger le courrier Fédésap à l’attention des départements
FEDESAP >> Note complète
Dans la même rubrique
-
Parl. - Médecine scolaire - Expérimentation du transfert de la compétence aux départements volontaires
-
Actu - Départements - Finances des Départements : les sénateurs interrogent Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des Comptes publics
-
Juris - Départements - Recouvrement d’un indu de RSA - Faculté de contester, dans le cadre du recours contre le titre exécutoire, le bien-fondé de l'indu
-
Actu - Départements - « Le lien des Départements avec nos agriculteurs est indéfectible »
-
JORF - Départements - Accueil des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille - Répartition proportionnelle entre les départements.