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Les départements, acteurs incontournables de l'économie mixte, sont actionnaires de 297 Entreprises publiques locales pour un volume global de participation de 500 millions d'euros. La loi NOTRe modifiant la répartition des compétences entre collectivités locales, quelle lecture faut-il avoir de l'article 133 qui précise les incidences de ces évolutions sur les actions détenues par les départements dans les Epl ?
Dans la majorité des cas, aucune disposition de la loi NOTRe n'implique de prise de décision précipitée de la part des départements vis-à-vis de leurs Epl. C'est le message porté par Jacques Chiron et Dominique Bussereau, président de l'Association des départements de France. Une prise de position attendue par les responsables des départements et des 297 Epl concernées.
A l'occasion de la signature officielle de la position commune ADF/FedEpl, les deux présidents ont notamment précisé que :
- L'obligation de cession prévu à l'article 133 ne s'applique pas aux Epl dont l'objet social coïncide de façon indiscutable avec au moins une compétence départementale maintenue, partagée ou faisant l'objet d'un "chef de filât",
- Cette obligation ne s'applique pas aux Sociétés publiques locales,
- La seule suppression de la clause de compétence générale du département ne saurait entrainer une obligation de cession,
- Dans le cas d'une cession obligatoire, cette dernière doit s'opérer à titre onéreux.
FedEpl/ADF - 2016-03-03
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=8337&cat=14&page=
Dans la majorité des cas, aucune disposition de la loi NOTRe n'implique de prise de décision précipitée de la part des départements vis-à-vis de leurs Epl. C'est le message porté par Jacques Chiron et Dominique Bussereau, président de l'Association des départements de France. Une prise de position attendue par les responsables des départements et des 297 Epl concernées.
A l'occasion de la signature officielle de la position commune ADF/FedEpl, les deux présidents ont notamment précisé que :
- L'obligation de cession prévu à l'article 133 ne s'applique pas aux Epl dont l'objet social coïncide de façon indiscutable avec au moins une compétence départementale maintenue, partagée ou faisant l'objet d'un "chef de filât",
- Cette obligation ne s'applique pas aux Sociétés publiques locales,
- La seule suppression de la clause de compétence générale du département ne saurait entrainer une obligation de cession,
- Dans le cas d'une cession obligatoire, cette dernière doit s'opérer à titre onéreux.
FedEpl/ADF - 2016-03-03
http://www.lesepl.fr/result_actu.php?ID=8337&cat=14&page=
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