Actu - Dépôt de marque : un bon réflexe ? Pas toujours !

Des moyens alternatifs de protection existent et ont été renforcés par la réforme du droit des marques de 2019 (article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ) permettant de protéger et de valoriser son signe identitaire, en particulier lorsque le dépôt d’une marque n’est pas opportun.

Entités publiques, vous souhaitez protéger un nom, une expression ou un logo, dans le cadre d’un nouveau dispositif public et en être l’unique propriétaire ? Votre premier réflexe est peut-être d'opter pour un dépôt de marque en France auprès de l'INPI (Institut national de la propriété industrielle). Mais est-ce vraiment la bonne solution ?

Au sommaire :
- Le dépôt de marque est-il toujours opportun ?
- Quels sont alors les moyens de protection alternatifs ou complémentaires au dépôt de marque ?
-En amont pour tenter de limiter les abus et usurpations
-En aval pour se défendre contre les abus et usurpations

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