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Un téléservice sur cnil.fr permet désormais aux entreprises, organismes publics et associations de désigner auprès de la CNIL un délégué à la protection des données (DPO), acteur majeur du règlement européen sur la protection des données.
Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne, mais cette désignation sera une étape importante dans votre démarche interne de conformité.
Le délégué à la protection des données est en effet chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés notamment au sein de l’organisme qui l’a désigné. Un délégué peut être soit une personne physique soit une entreprise proposant des services de DPO externalisé.
Sa désignation est obligatoire dans certains cas, pour :
- Les autorités ou les organismes publics,
- Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
- Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles" ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
En dehors de ces cas de désignation obligatoire, désigner un DPO est encouragé par la CNIL et ses homologues européens…
CNIL - 2018-03-28
Les désignations ne seront effectives qu’à partir du 25 mai 2018, date d’application du règlement général sur la protection des données (RGPD) dans l’Union européenne, mais cette désignation sera une étape importante dans votre démarche interne de conformité.
Le délégué à la protection des données est en effet chargé de piloter la conformité aux textes encadrant la protection des données personnelles (RGPD) et la loi Informatique et Libertés notamment au sein de l’organisme qui l’a désigné. Un délégué peut être soit une personne physique soit une entreprise proposant des services de DPO externalisé.
Sa désignation est obligatoire dans certains cas, pour :
- Les autorités ou les organismes publics,
- Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle,
- Les organismes dont les activités de base les amènent à traiter à grande échelle des données dites "sensibles" ou relatives à des condamnations pénales et infractions.
En dehors de ces cas de désignation obligatoire, désigner un DPO est encouragé par la CNIL et ses homologues européens…
CNIL - 2018-03-28
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