// ID CiTé
Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales






TIC - Réseaux - Téléphonie

Actu - Dispositifs nationaux en faveur de la couverture mobile : soutien de principe de l'AVICCA, mais pas de chèque en blanc

Rédigé par ID CiTé le 08/12/2016


Le Conseil d'administration de l'AVICCA s'est prononcé en faveur du dispositif national d'identification et de suivi des problèmes de couverture mobile, au cours de sa séance du 6 décembre 2016.


Cet accord de principe, qui devrait se concrétiser par la signature de la convention nationale de mise en oeuvre de la plateforme "France mobile", vient saluer les avancées proposées par cet outil de recensement et de traitement des difficultés de couverture. Sa validation par l'ensemble des parties prenantes permettrait en outre d'acter l'obligation faite aux opérateurs d'équiper les points hauts construits et mis à disposition par les collectivités dans un délai de 6 mois, et à l'ARCEP d'exercer son pouvoir de contrôle quant au respect de ces obligations.

Ce soutien est assorti de demandes de précisions et de compléments à apporter aux actions envisagées : mise en oeuvre des aides financières consenties par l'Etat, échéancier d'accès aux différentes générations de technologie (3G, 4G,...), et définition d'une véritable stratégie d'aménagement numérique du territoire viales réseaux mobiles en concertation avec les collectivités territoriales.

D'autres associations de collectivités (AMF, ADF, Régions de France, AMRF et ANEM notamment) se positionneront dans les prochains jours sur ce même sujet. Rappelons que ces mêmes associations s'étaient prononcées favorablement pour l'extension du programme "zones blanches - centres bourgs" au printemps dernier, mais que la convention correspondante est toujours en attente d'une date de signature.

AVICCA - 2016-12-07

 








 
A compter du 1er janvier 2022,
l'accès complet à la totalité

des services sera réservé
uniquement aux abonnés à
ID.Veille

  
Droits ouverts à la Collectivité ou Ets public ayant souscrit un abonnement

- Licence libre de droits et de diffusion

- Droit de rediffusion interne sans souscription supplémentaire

- Identifiants uniques multi-utilisateurs

- Accès possible sans identifiants, par adresse(s) IP mono-site ou multi-sites

- Bulletins complets quotidiens (début de matinée) et récapitulatifs hebdomadaires

- Bulletins quotidiens téléchargeables

- 58 flux RSS d'informations classées par rubriques métiers

- Archives

- Articles complets accessibles par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)

- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles

- Moteur de recherche

- Pas de publicité

- Une tarification raisonnable, simple et annuelle, sans supplément en cours d'année


Droits réservés à chaque utilisateur
- Inscription individuelle (gestion personnelle des identifiants)
- Articles complets accessibles soit par un bulletin spécifique (les titres du jour) soit par rubriques ou sources (JO, circulaires, Infos RH, Jurisprudence, Réponses ministérielles, Documents, Parlement, Actualités)
- Sélection d'articles sur un espace personnalisé
- Possibilité d'imprimer (avec modération SVP) les bulletins et articles
- Moteur de recherche
- Réception d'un bulletin sur adresse perso ou pro
- Sélection de vos infos "métiers" parmi 50 flux RSS
- Pas de publicité
- Accès gratuit à tous les services
 
Votre collectivité (ou Ets public)
n'est
 pas 
abonnée à ID.Veille
 
Bénéficiez GRATUITEMENT
d'une période d'essai

à l'ensemble des services

 

 
 
 
*Souscripteur: Collectivité territoriale ou établissement public qui souscrit une licence à ID.Veille au profit des Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation des sites www.idcite.com  et www.idveille.fr

** Utilisateurs: personnes physiques, élus et membres du personnel du Souscripteur.
L'utilisateur peut utiliser soit les services ID.Veille, soit les services ID.Cité ou les deux en fonction de ses besoins en information, des moyens techniques utilisés et/ou du lieu de travail (télétravail...)


Comment fonctionne
l'abonnement pour une

 licence "libre de droit de diffusion"  
à www.idveille.fr ?