D'application immédiate, ces nouvelles dispositions impliquent que pour les prochaines élections législatives générales de 2017, la période de financement débutera ainsi le 1er décembre 2016 et donc que conformément aux dispositions de l'article L.52-12 le compte de campagne devra retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte pour cette même période.
Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.
CNCCFP - 2016-05-26
http://www.cnccfp.fr
Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.
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