D'application immédiate, ces nouvelles dispositions impliquent que pour les prochaines élections législatives générales de 2017, la période de financement débutera ainsi le 1er décembre 2016 et donc que conformément aux dispositions de l'article L.52-12 le compte de campagne devra retracer, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par le candidat ou pour son compte pour cette même période.
Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.
CNCCFP - 2016-05-26
http://www.cnccfp.fr
Le Guide du candidat et du mandataire sera actualisé pour ces prochaines élections générales.
CNCCFP - 2016-05-26
http://www.cnccfp.fr
Dans la même rubrique
-
Juris - Dépenses électorales remboursables - Dépenses liées à une prestation annulée par le candidat
-
Juris - Conseillers minoritaires : le droit d’expression est garanti à chaque élu pris individuellement, sans que ce droit soit subordonné à l'appartenance à un groupe majoritaire ou d'opposition
-
Actu - Assises des Petites Villes les 12/13 juin 2025 : les maires veulent relever les défis du prochain mandat
-
Circ. - Élections municipales Attention
-
Actu - Citoyennes, les conseils municipaux et communautaires de France ont besoin de vous !