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Recouvrement des créances, injonctions de payer européennes, régimes matrimoniaux… » Comment utiliser les instruments de coopération judiciaire ? Quels sont les réflexes à adopter dans un dossier transfrontière ?
Pour répondre à ces questions, le ministère de la Justice et ses partenaires, membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), lancent le podcast "Droit vers l’Europe".
En 15 épisodes, des experts en droit apportent un éclairage précis sur la circulation des décisions de justice et des actes authentiques, les règles de compétences juridictionnelles ou encore de la détermination de la loi applicable dans un litige.
Ministère de la Justice >> Dossier complet
Pour répondre à ces questions, le ministère de la Justice et ses partenaires, membres du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJECC), lancent le podcast "Droit vers l’Europe".
En 15 épisodes, des experts en droit apportent un éclairage précis sur la circulation des décisions de justice et des actes authentiques, les règles de compétences juridictionnelles ou encore de la détermination de la loi applicable dans un litige.
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