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Conformément à la loi organique du 14 février interdisant le cumul de fonction exécutives locales, avec le mandat de député ou de sénateur, à compter du premier renouvellement suivant le 31 mars 2017, les députés élus lors des prochaines élections législatives des 11 et 18 juin seront soumis aux nouvelles règles de non-cumul des mandats.
Pour cela, ils devront au plus tard le 30ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit…
APVF - 2017-04-27
Pour cela, ils devront au plus tard le 30ème jour qui suit la date de la proclamation des résultats de l’élection, soit entre le 12 et le 19 juillet (ou, en cas de contestation, le 30ème jour suivant la date à laquelle le jugement confirmant cette élection sera devenu définitif), mettre fin aux situations d’incompatibilité. Ils ne pourront cependant pas choisir et devront démissionner d’un des mandats qu’ils détenaient antérieurement, faute de quoi le mandat acquis ou renouvelé à la date la plus ancienne prendra fin de plein droit…
APVF - 2017-04-27
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