Actu - Encadrement du niveau des loyers - Êtes-vous concerné ?

Dispositif expérimental visant à réguler les prix de l’immobilier locatif, l’encadrement du niveau des loyers, complémentaire de l’encadrement de l’évolution des loyers, a récemment été validé par le Conseil d’État.

Principales conséquences pour les locataires et les bailleurs.
 - La fixation du loyer n’est-elle pas en principe libre ?
 - Quelles villes sont soumises à l’encadrement du niveau des loyers ?
 - Est-il légal de restreindre la liberté des bailleurs ?
 - Comment est déterminé le loyer à appliquer ?
 - Dans quelles situations un complément de loyer est-il envisageable ?
 - Comment connaître le montant du loyer de référence ?
 - De quelles actions le locataire dispose-t-il en cas d’irrespect de ces règles ?
 - Si le bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de l’encadrement des loyers, que faire ?
 - En cas de modification de loyer, comment s’applique-t-elle ?

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