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L’essor des locations de meublés de tourisme a nécessité des adaptations législatives et réglementaires progressives.
Depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, complétée par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location sur leur territoire.
Les communes se sont très rapidement saisies de ce dispositif, avec de premières campagnes lancées dès le mois de décembre 2019. L’augmentation des demandes a fait apparaître de nouveaux besoins qui nécessitent une adaptation des modalités techniques de transmission.
Grâce à l’expertise technique du PEReN, la Direction générale des entreprises a développé une solution numérique expérimentale
Ce projet initie de nouvelles pratiques méthodologiques pour la Direction générale des entreprises, il permet d’expérimenter en conditions réelles un dispositif numérique avec l’ensemble des parties prenantes avant d’initier toute potentielle évolution réglementaire ou généralisation.
MINEFI >> Communiqué complet
Depuis la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, complétée par la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, les communes ayant mis en place une procédure d’enregistrement sont habilitées à demander à un intermédiaire de location le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé de tourisme a fait l'objet d'une location sur leur territoire.
Les communes se sont très rapidement saisies de ce dispositif, avec de premières campagnes lancées dès le mois de décembre 2019. L’augmentation des demandes a fait apparaître de nouveaux besoins qui nécessitent une adaptation des modalités techniques de transmission.
Grâce à l’expertise technique du PEReN, la Direction générale des entreprises a développé une solution numérique expérimentale
Ce projet initie de nouvelles pratiques méthodologiques pour la Direction générale des entreprises, il permet d’expérimenter en conditions réelles un dispositif numérique avec l’ensemble des parties prenantes avant d’initier toute potentielle évolution réglementaire ou généralisation.
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