Actu - La publication des actes d’un OPH doit-elle être réalisée par voie d’affichage physique ou de manière électronique ?

De manière générale, les OPH doivent appliquer le régime de publicité en vigueur applicable à leur collectivité, EPCI ou syndicat mixte de rattachement, c’est-à-dire, hors actes individuels qui obéissent au régime de la notification, jusqu’au 1^er juillet 2022, la publication ou l’affichage physique des actes, le cas échéant complété par une publication électronique.

À partir du 1^er juillet 2022, les OPH rattachés aux collectivités et aux EPCI devront appliquer le régime de publication prévu par l’ordonnance du 7 octobre 2021 et son décret d’application relatifs à la publicité électronique, c’est-à-dire, pour les actes concernés, la publicité électronique dans les conditions prévues par les textes.

Sont également concernés les Offices rattachés à des syndicats mixtes ouverts, contrairement aux Offices rattachés aux syndicats mixtes fermés, ces derniers n’étant pas concernés par la publicité électronique.

Vous trouverez accessible ici l’analyse en question .
OPH >> Communiqué complet

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