Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Depuis le 29 avril 2016, une nouvelle organisation de l’autorité environnementale est mise en place : le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale crée des missions régionales d’autorité environnementale (MRAe), dont les membres ont été nommés par un arrêté de la ministre de l’Environnement, le 12 mai.
La réforme vise à garantir une plus grande indépendance des autorités environnementales en régions par rapport à l’autorité administrative décisionnaire, pour certains documents, comme le requièrent plusieurs directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.
La nécessité d’une séparation fonctionnelle entre l’autorité administrative chargée d’élaborer les plans ou programmes et l’autorité environnementale avait été rappelée en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2015, et en a déduit l’illégalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 qui avait transposé pour la première fois en droit français la directive "plans-programmes".
Les ÉchosCGEDD N° 79 - Page 3 - 2016-07-28
La réforme vise à garantir une plus grande indépendance des autorités environnementales en régions par rapport à l’autorité administrative décisionnaire, pour certains documents, comme le requièrent plusieurs directives européennes relatives à l’évaluation environnementale.
La nécessité d’une séparation fonctionnelle entre l’autorité administrative chargée d’élaborer les plans ou programmes et l’autorité environnementale avait été rappelée en 2011 par un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’État l’a confirmé en 2015, et en a déduit l’illégalité du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 qui avait transposé pour la première fois en droit français la directive "plans-programmes".
Les ÉchosCGEDD N° 79 - Page 3 - 2016-07-28
Dans la même rubrique
-
Actu - Stratégie Ecophyto 2030 : le Gouvernement partage un premier bilan afin de réduire l’utilisation et les risques des produits phytosanitaires et soutenir les filières agricoles
-
RM - Pollution d'un cours d'eau traversant plusieurs communes de l'intercommunalité - Responsabilité du maire dans le cas où la communauté de communes exerce sa compétence GEMAPI
-
Actu - Roquelaure de la qualité de l'air « Les élus locaux jouent un rôle déterminant dans cette dynamique »
-
Actu - Fête de la Nature : 5 jours pour célébrer la nature du 21 au 25 mai
-
Doc - Construction d’un modèle hydrologique et hydraulique pour la propagation des crues sur le Gers entre les stations de Fleurance et Lectoure
Déconnexion
