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La cellule de veille expulsion du Haut Comité comptabilise sur la base de signalements des travailleurs sociaux, les ménages reconnus au titre du Dalo, dont les préfets ont autorisé l’expulsion à travers la délivrance du concours de la force publique.
Pourtant, depuis la circulaire du 26 Octobre 2012, les préfets sont censés interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement souligne que « la loi protège de l’expulsion les familles reconnues au titre du droit au logement opposable. Il est illégal, injuste et inhumain de les mettre à la rue ».
Bilan cellule de veille 2022
HCLPD >> Note complète
Pourtant, depuis la circulaire du 26 Octobre 2012, les préfets sont censés interrompre les procédures d’expulsions des personnes bénéficiaires du Dalo, tant qu’une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le Droit au Logement souligne que « la loi protège de l’expulsion les familles reconnues au titre du droit au logement opposable. Il est illégal, injuste et inhumain de les mettre à la rue ».
Bilan cellule de veille 2022
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