Actu - Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne

Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des EPCI, a pour objectif de dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent, sauf dérogation prévue par la loi, de l’article 1639 A bis du code général des impôts (CGI)

DGCL - 2016-09-15
http://www.collectivites-locales.gouv.fr/fiscalite-directe

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