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Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). Dans ce cadre, l'application de taux réduits et des exonérations de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE étant autorisés à ne les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services.
En l'occurrence, aucune disposition du droit de l'UE n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération au titre de la livraison de drapeaux et l'instauration de telles mesures dans notre législation serait ainsi contraire au droit de l'UE et ne peut donc être envisagée. En conséquence, les livraisons de drapeaux sont des opérations qui relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en vigueur dans notre pays, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 278 du code général des impôts (CGI) .
Au-delà de ces contraintes d'ordre juridique, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques. Au regard de la situation actuelle de ces dernières, créer de nouveaux dispositifs de taux réduit ou d'exonération de la TVA, même sur des périmètres d'application restreints, ferait figure de mauvais signal, et ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de mêmes nature, au demeurant toutes aussi légitimes.
Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaitre les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable à l'acquisition de drapeaux par les associations d'anciens combattants.
Cela étant, le Gouvernement étant sensible au devoir de mémoire et à la vie commémorative de notre Nation, des dispositifs d'aides financières à destination des associations des anciens combattants ont été mis en place. Ils consistent en un possible octroi de subventions d'investissement ou pour frais de fonctionnement destinés notamment à financer l'acquisition ou la rénovation de drapeaux associatifs.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5848 - 2025-06-24
En l'occurrence, aucune disposition du droit de l'UE n'autorise les États membres de l'UE à appliquer un taux réduit ou une exonération au titre de la livraison de drapeaux et l'instauration de telles mesures dans notre législation serait ainsi contraire au droit de l'UE et ne peut donc être envisagée. En conséquence, les livraisons de drapeaux sont des opérations qui relèvent du taux normal de 20 % de la TVA en vigueur dans notre pays, tel qu'il résulte des dispositions de l'article 278 du code général des impôts (CGI) .
Au-delà de ces contraintes d'ordre juridique, l'expérience montre que les baisses de taux de TVA constituent des outils à l'efficacité incertaine car elles ne sont généralement que très partiellement répercutées sur le prix final payé par le consommateur alors qu'elles représentent un manque à gagner pour les finances publiques. Au regard de la situation actuelle de ces dernières, créer de nouveaux dispositifs de taux réduit ou d'exonération de la TVA, même sur des périmètres d'application restreints, ferait figure de mauvais signal, et ne manquerait pas de susciter de nombreuses demandes reconventionnelles de mêmes nature, au demeurant toutes aussi légitimes.
Pour l'ensemble de ces raisons, et sans méconnaitre les légitimes préoccupations dont le parlementaire fait l'écho, il n'est pas envisagé d'abaisser le taux de la TVA applicable à l'acquisition de drapeaux par les associations d'anciens combattants.
Cela étant, le Gouvernement étant sensible au devoir de mémoire et à la vie commémorative de notre Nation, des dispositifs d'aides financières à destination des associations des anciens combattants ont été mis en place. Ils consistent en un possible octroi de subventions d'investissement ou pour frais de fonctionnement destinés notamment à financer l'acquisition ou la rénovation de drapeaux associatifs.
Assemblée Nationale - R.M. N° 5848 - 2025-06-24
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