Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Les « statistiques de la norme », qui permettent de suivre l’évolution quantitative de la production normative en France, sont disponibles depuis 2002 sur le site Légifrance.
Les résultats enregistrés en 2022, récemment publiés, permettent d’observer des évolutions notables et de constater certaines tendances de fond.
Les indicateurs de suivi de l’activité normative font tout d’abord apparaître un infléchissement du nombre de lois - hors lois ratifiant des accords ou traités internationaux.
En effet, on dénombre 43 lois en 2022, dont 3 avaient pour objet la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID, contre 67 en 2021, dont 7 liées à l’épidémie. Cette baisse s’observe après dix années pendant lesquelles le nombre de lois promulguées était égal ou supérieur à 45, exception faite de l’année 2017 (36 lois).
Il est constaté en conséquence une diminution du nombre de mesures d’application appelées par les lois : 423 en 2022 contre 748 en 2021 et 559 en 2020. On rappellera à cet égard que le taux d’application des lois au terme de la XVème législature (2017-2022) est de 89 %.
On observe par ailleurs une évolution récente quant à l’origine des lois.
Parmi les 1042 lois publiées depuis 20 ans, 63 % sont d’origine gouvernementale et 37 % émanent de propositions de parlementaires. Or, en 2022, la répartition de ces mêmes lois selon leur origine - 18 lois d’origine gouvernementale (soit 42 % des lois publiées en 2022) et 25 d’origine parlementaire (soit 58 % des lois publiées en 2022) - confirme l’inversion déjà observée en 2021 (31 lois d’origine gouvernementale et 36 d’origine parlementaire).
La tendance à l’augmentation du nombre d’articles entre le dépôt du projet de loi au Parlement et sa promulgation se confirme : ce nombre est souvent plus que doublé. Le taux de progression était de 162 % en 2022 alors qu’il n’était que de 78 % en 2002.
S’agissant du nombre d’ordonnances publiées, qui avait connu une croissance importante lors de la crise sanitaire liée à la COVID, il a été divisé par deux en 2022 (45 dont 2 à objet sanitaire) par rapport à 2021 (91 dont 10).
Le volume de décrets réglementaires (ce qui exclut notamment les décrets de nomination) publiés en 2022 (au nombre de 1 786) est en baisse de 3 % par rapport à 2021 (1 843 décrets).
Il est rappelé qu’au début des années 2000, le nombre de décrets pris annuellement dépassait les 2000.
Le nombre des arrêtés réglementaires a pour sa part baissé de 7,6 % : de 8 747 en 2021 à 8 077 en 2022.
Quant au nombre de circulaires mises en ligne sur Légifrance, il poursuit sa décrue entamée en 2019 (569 circulaires, 151 en 2020, 123 en 2021 et 104 en 2022). La baisse est de 92 % depuis 2018.
La diminution du volume du Journal officiel de la République française est de 14 % entre 2021 (83 570 pages PDF) et 2022 (71 293 pages PDF).
------------------------
L’ensemble permet de conclure globalement à un tassement bienvenu du rythme de l’inflation normative, qui a des explications conjoncturelles mais s’explique aussi par l’ensemble des mécanismes de régulation de la production de textes mis en œuvre depuis 2017.
Enfin, conformément à l’objectif d’accessibilité du droit, les efforts de codification du droit en vigueur se sont poursuivis. En 2022, sont ainsi entrés en vigueur la partie législative du code des impositions sur les biens et services, la partie législative du code général de la fonction publique ainsi que le code pénitentiaire. La part du droit législatif codifié est passé en 20 ans de 55 % à 63 %.
Conseil des Ministres >> Communiqué du 21/07/2023
Les résultats enregistrés en 2022, récemment publiés, permettent d’observer des évolutions notables et de constater certaines tendances de fond.
Les indicateurs de suivi de l’activité normative font tout d’abord apparaître un infléchissement du nombre de lois - hors lois ratifiant des accords ou traités internationaux.
En effet, on dénombre 43 lois en 2022, dont 3 avaient pour objet la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID, contre 67 en 2021, dont 7 liées à l’épidémie. Cette baisse s’observe après dix années pendant lesquelles le nombre de lois promulguées était égal ou supérieur à 45, exception faite de l’année 2017 (36 lois).
Il est constaté en conséquence une diminution du nombre de mesures d’application appelées par les lois : 423 en 2022 contre 748 en 2021 et 559 en 2020. On rappellera à cet égard que le taux d’application des lois au terme de la XVème législature (2017-2022) est de 89 %.
On observe par ailleurs une évolution récente quant à l’origine des lois.
Parmi les 1042 lois publiées depuis 20 ans, 63 % sont d’origine gouvernementale et 37 % émanent de propositions de parlementaires. Or, en 2022, la répartition de ces mêmes lois selon leur origine - 18 lois d’origine gouvernementale (soit 42 % des lois publiées en 2022) et 25 d’origine parlementaire (soit 58 % des lois publiées en 2022) - confirme l’inversion déjà observée en 2021 (31 lois d’origine gouvernementale et 36 d’origine parlementaire).
La tendance à l’augmentation du nombre d’articles entre le dépôt du projet de loi au Parlement et sa promulgation se confirme : ce nombre est souvent plus que doublé. Le taux de progression était de 162 % en 2022 alors qu’il n’était que de 78 % en 2002.
S’agissant du nombre d’ordonnances publiées, qui avait connu une croissance importante lors de la crise sanitaire liée à la COVID, il a été divisé par deux en 2022 (45 dont 2 à objet sanitaire) par rapport à 2021 (91 dont 10).
Le volume de décrets réglementaires (ce qui exclut notamment les décrets de nomination) publiés en 2022 (au nombre de 1 786) est en baisse de 3 % par rapport à 2021 (1 843 décrets).
Il est rappelé qu’au début des années 2000, le nombre de décrets pris annuellement dépassait les 2000.
Le nombre des arrêtés réglementaires a pour sa part baissé de 7,6 % : de 8 747 en 2021 à 8 077 en 2022.
Quant au nombre de circulaires mises en ligne sur Légifrance, il poursuit sa décrue entamée en 2019 (569 circulaires, 151 en 2020, 123 en 2021 et 104 en 2022). La baisse est de 92 % depuis 2018.
La diminution du volume du Journal officiel de la République française est de 14 % entre 2021 (83 570 pages PDF) et 2022 (71 293 pages PDF).
------------------------
L’ensemble permet de conclure globalement à un tassement bienvenu du rythme de l’inflation normative, qui a des explications conjoncturelles mais s’explique aussi par l’ensemble des mécanismes de régulation de la production de textes mis en œuvre depuis 2017.
Enfin, conformément à l’objectif d’accessibilité du droit, les efforts de codification du droit en vigueur se sont poursuivis. En 2022, sont ainsi entrés en vigueur la partie législative du code des impositions sur les biens et services, la partie législative du code général de la fonction publique ainsi que le code pénitentiaire. La part du droit législatif codifié est passé en 20 ans de 55 % à 63 %.
Conseil des Ministres >> Communiqué du 21/07/2023
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
