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Le contrôle de légalité des actes pris par les collectivités territoriales, exercé a posteriori par le préfet, a connu des évolutions liées au contexte institutionnel, juridique et organisationnel des années 2019, 2020 et 2021. Le gouvernement vient de rendre public le rapport triennal remis au Parlement.
Un contexte particulier entre crise sanitaire et élections municipales
Le nombre d'actes connaît une hausse globale de 11% entre 2019 et 2021 avec :
- 5 661 821 en 2019 ;
- 5 866 736 en 2020 ;
- 6 280 446 en 2021.
Cet accroissement est lié aux actes :
- pris en matière de police dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ;
- pris dans les domaines de la vie institutionnelle et de la démocratie locale à la suite notamment des élections municipales de 2020.
En 2020, lors de la pandémie et des confinements, la mission de contrôle de légalité n'a pas été identifiée comme prioritaire dans le cadre de la continuité de service. Le nombre d'actes télétransmis a été divisé par trois au bénéfice d'une transmission papier. Le contrôle des actes télétransmis suppose un accès sécurisé à la plateforme @CTES, qui n'a pas toujours été possible dans le cadre du télétravail.
Les services chargés du contrôle de légalité à la suite des élections municipales ont visé un contrôle exhaustif à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux afin de garantir la légalité des décisions ultérieures.
L'évolution du contexte juridique et organisationnel
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a rendu obligatoire la télétransmission des actes pour contrôle de légalité à partir du 7 août 2020 pour :
- les communes de plus de 50 000 habitants ;
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;
- les départements ;
- les régions.
La fin du déploiement opérationnel du plan "préfectures nouvelle génération" en 2020 a conduit à un renforcement du contrôle de légalité (capacité d'expertise, traitement des actes, animation du réseau).
La loi du 27 décembre 2019 sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique a instauré la demande de prise de position formelle, ou "rescrit", par laquelle les collectivités sollicitent du préfet une prise de position formelle sur une question de droit portant sur un projet d'acte avant son adoption. En 2021, première année de sa mise en œuvre, 54 rescrits ont été enregistrés.
Enfin, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé l'efficacité du contrôle du juge pour que les actes qui portent gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics puissent se voir appliquer le même régime de déféré-suspension. Ce nouveau contexte appelle une vigilance particulière des préfets concernant les actes susceptibles de porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des service publics.
DGCL - Le rapport
Un contexte particulier entre crise sanitaire et élections municipales
Le nombre d'actes connaît une hausse globale de 11% entre 2019 et 2021 avec :
- 5 661 821 en 2019 ;
- 5 866 736 en 2020 ;
- 6 280 446 en 2021.
Cet accroissement est lié aux actes :
- pris en matière de police dans le cadre de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 ;
- pris dans les domaines de la vie institutionnelle et de la démocratie locale à la suite notamment des élections municipales de 2020.
En 2020, lors de la pandémie et des confinements, la mission de contrôle de légalité n'a pas été identifiée comme prioritaire dans le cadre de la continuité de service. Le nombre d'actes télétransmis a été divisé par trois au bénéfice d'une transmission papier. Le contrôle des actes télétransmis suppose un accès sécurisé à la plateforme @CTES, qui n'a pas toujours été possible dans le cadre du télétravail.
Les services chargés du contrôle de légalité à la suite des élections municipales ont visé un contrôle exhaustif à l'issue du renouvellement général des conseils municipaux afin de garantir la légalité des décisions ultérieures.
L'évolution du contexte juridique et organisationnel
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi Notre) a rendu obligatoire la télétransmission des actes pour contrôle de légalité à partir du 7 août 2020 pour :
- les communes de plus de 50 000 habitants ;
- les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) ;
- les départements ;
- les régions.
La fin du déploiement opérationnel du plan "préfectures nouvelle génération" en 2020 a conduit à un renforcement du contrôle de légalité (capacité d'expertise, traitement des actes, animation du réseau).
La loi du 27 décembre 2019 sur l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique a instauré la demande de prise de position formelle, ou "rescrit", par laquelle les collectivités sollicitent du préfet une prise de position formelle sur une question de droit portant sur un projet d'acte avant son adoption. En 2021, première année de sa mise en œuvre, 54 rescrits ont été enregistrés.
Enfin, la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a renforcé l'efficacité du contrôle du juge pour que les actes qui portent gravement atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des services publics puissent se voir appliquer le même régime de déféré-suspension. Ce nouveau contexte appelle une vigilance particulière des préfets concernant les actes susceptibles de porter atteinte aux principes de laïcité et de neutralité des service publics.
DGCL - Le rapport
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